Loi n° 83-25 du 19 janvier 1983
Article 1 de la Loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale. Loi dite loi Bérégovoy.
Entrée en vigueur le
Commentaire • 1
Décisions • 2
L'indemnité exceptionnelle de 30 % prévue par l'article 3 de l'ordonnance du 31 mars 1982 au profit des fonctionnaires en situation de cessation progressive d'activité ne constitue pas un traitement ou accessoire de traitement dont l'article R.96 du code des pensions civiles et militaires de retraite prévoit le paiement jusqu'à la fin du mois au cours duquel l'intéressé atteint la limite d'âge de son grade. […] Vu la loi n° 82-1 du 4 janvier 1982 ; […] Vu la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 ;
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2. Conseil d'Etat, 2 SS, du 11 juin 1986, 54431, inédit au recueil Lebon
[…] 1° annule pour excès de pouvoir la décision du 11 juillet 1983 par laquelle le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale a fait savoir que la cotisation d'assurance-maladie sera prélevée sur la garantie de ressources allouée au personnel des entreprises sidérurgiques ; […] Article 1 er : La requête de la FEDERATION DES SYNDICATS CHRETIENS DE LA METALLURGIE ET PARTIES SIMILAIRES CFTC est rejetée.
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[…] 5 p. 100 opéré sur les préretraites au titre de la cotisation d'assurance maladie instituée par les lois n° 83-25 du 19 janvier 1983 et n° 84-575 du 9 juillet 1984. Ils estiment, à juste raison, que la convention générale de protection sociale signée le 27 juillet 1979 et qui leur garantissait une ressource mensuelle correspondant à 70 p. 100 de leur salaire brut d'activité n'a pas été respectée depuis 1984. […] Réponse. - Les dispositions de l'article 1er de la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 ont prévu qu'à compter du 1er avril 1983 le taux applicable aux avantages alloués aux assurés en situation de préretraite ou de cessation d'activité en application des articles L. 322-4, […]
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