Loi n° 83-25 du 19 janvier 1983
Article 5 de la Loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale. Loi dite loi Bérégovoy.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 janvier 1983
L'allocation aux adultes handicapés versée aux personnes qui supportent le forfait journalier [*hospitalier*] institué par l'article 4 ne peut pas être réduite, par application de l'article 40 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975, à un montant inférieur à un minimum fixé par décret.
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Décisions • 5
[…] Vu l'article 5 de la loi du 12 juillet 1966 modifié par la loi 83-25 du 19 janvier 1983 ; […]
Lire la suite…- Sécurité sociale·
- Cotisations·
- Prestations·
- Conditions·
- Versement·
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- Règlement·
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- Bonne foi·
- Conjoncture économique
[…] En disposant, en son article 5, que le ministère de la santé [direction de la pharmacie et du médicament] pouvait ainsi procéder à la fixation du montant de la contribution de façon forfaitaire et, le cas échéant, […] présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DE L'INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE, dont le siège est … 75782 , représentée par ses représentants légaux en exercice et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir, d'une part du décret du 17 mars 1983 portant application de l'article 3 de la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 instituant au profit de l'assurance maladie du régime général de la sécurité sociale une contribution à la charge des entreprises de préparation de médicaments remboursables, […]
Lire la suite…- Violation -article 3 de la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983·
- Articles 34 et 37 de la constitution·
- Article 3·
- Notice explicative émise quant à la notion de filiale·
- Compétence déterminée par des textes spéciaux·
- Conformite au droit national -illégalité·
- Mesures relevant du domaine du règlement·
- Violation directe de la règle de droit·
- Actes législatifs et administratifs·
- Validité des actes administratifs
3. Cour de cassation, Chambre sociale, du 21 octobre 1987, 85-10.431, Inédit
[…] Vu l'article 5 de la loi N° 66-509 du 12 juillet 1966 modifié par la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 ; Attendu que, selon ce texte, l'assuré devra, […]
Lire la suite…- Sécurité sociale, assurances des non-salariés·
- Sécurité sociale, assurances des non·
- Non-versement dans les six mois·
- Versement dans les six mois·
- Constatation insuffisante·
- Versement des cotisations·
- Prestations·
- Conditions·
- Bonne foi·
- Salariés