Loi n° 83-25 du 19 janvier 1983
Article 22 de la Loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale. Loi dite loi Bérégovoy.
Entrée en vigueur le
Commentaires • 3
[…] a la suite d'informations tronquees transmises a la commission de la production et des echanges, rompt, de facon injustifiable, avec le principe de bon sens qu'avait pose l'article 22 de la loi no 83-25 du 19 janvier 1983 (codifie dans l'article L 612-4 du code de la securite sociale) suivant lequel « les cotisations des retraites sont calculees en pourcentage des allocations ou pensions de retraite servies pendant l'annee en cours et precomptees sur ces allocations ou pensions […] Du 1er octobre 1985 au 31 mars 1989 et en application des decrets des 22 mars et 9 aout 1985, les affilies cessant leur activite ont vu leurs cotisations assises, pendant leur premiere annee d'inactivite, […]
Lire la suite…[…] de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur l'article L 612-4 du code de la securite sociale fixant les modalites d'assiette et taux de cotisations des travailleurs non salaries au regime d'assurance maladie. […] La connaissance du revenu definitif permet seulement l'application du second alinea de l'article L 612-4 du code de la securite sociale. […] Reponse. - L'article L 612-4 du code de la securite sociale, qui resulte des dispositions de l'article 22 de la loi no 83-25 du 19 janvier 1983 prevoit la possibilite de calculer les cotisations d'assurance maladie des travailleurs non salaries des professions non agricoles sur les revenus de l'annee en cours, […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] que l'erreur de droit commise par une caisse de sécurité sociale, lorsqu'elle procède d'une méconnaissance d'un texte dépourvu d'ambiguïté, constitue une faute susceptible d'engager la responsabilité de l'organisme social ; que la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983, d'application immédiate, a déterminé en son article 22 une nouvelle assiette pour les cotisations des « nouveaux retraités », laquelle comprenait uniquement le montant des allocations ou pensions de l'année en cours et excluait dorénavant les revenus de leur activité antérieure, […]
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[…] que l'erreur de droit commise par une caisse de sécurité sociale, lorsqu'elle procède d'une méconnaissance d'un texte dépourvu d'ambiguïté, constitue une faute susceptible d'engager la responsabilité de l'organisme social ; que la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983, d'application immédiate, a déterminé en son article 22 une nouvelle assiette pour les cotisations des « nouveaux retraités », laquelle comprenait uniquement le montant des allocations ou pensions de l'année en cours et excluait dorénavant les revenus de leur activité antérieure, […]
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3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 mars 2000, 98-14.219, Inédit
[…] que l'erreur de droit commise par une caisse de sécurité sociale, lorsqu'elle procède d'une méconnaissance d'un texte dépourvu d'ambiguïté, constitue une faute susceptible d'engager la responsabilité de l'organisme social ; que la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983, d'application immédiate, a déterminé en son article 22 une nouvelle assiette pour les cotisations des « nouveaux retraités », laquelle comprenait uniquement le montant des allocations ou pensions de l'année en cours et excluait dorénavant les revenus de leur activité antérieure, […]
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Les parties de cotisations, s'ajoutant a celles calculees sur les retraites de l'annee en cours, etablies en pourcentage des revenus de la derniere ou des deux dernieres annees d'activite, auxquelles les caisses avaient pu pretendre de 1974 a 1983, ont ete supprimees par l'article 22 de la loi no 83-25 du 19 janvier 1983 reduisant l'assiette des cotisations des nouveaux retraites aux seuls arrerages de l'annee en cours. […]
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