Loi n° 83-25 du 19 janvier 1983
Article 7 de la Loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale. Loi dite loi Bérégovoy.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Commentaires • 2
M. Roland du Luart, du group RI, de la circonsciption: Sarthe · Questions parlementaires · 6 mai 1993
Réponse. - Il est rappelé à l'honorable parlementaire que les conditions d'exercice du recours sur la succession du bénéficiaire de l'allocation compensatrice prévue par l'article 146 du code de la famille et de l'aide sociale sont précisées par le paragraphe II de l'article 39 de la loi no 75-534 du 30 juin 1975 qui indique : " il n'est exercé aucun recours en récupération de l'allocation compensatrice à l'encontre de la succession du bénéficiaire décédé lorsque ses héritiers sont son conjoint, ses enfants ou la personne qui a assumé de façon effective et constante, la charge […] Par ailleurs, […]
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[…] de la santé et de la ville sur les modalités de recouvrement sur la succession d'un bénéficiaire de l'allocation compensatrice auprès des personnes de sa famille qui ne sont pas visées par l'article 39 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975. […] Réponse. - Il est rappelé à l'honorable parlementaire que les conditions d'exercice du recours sur la succession du bénéficiaire de l'allocation compensatrice prévue par l'article 146 du code de la famille et de l'aide sociale sont précisées par le paragraphe II de l'article 39 de la loi no 75-534 du 30 juin 1975 qui indique : " il n'est exercé aucun recours en récupération de l'allocation compensatrice à l'encontre de la succession du bénéficiaire décédé lorsque ses héritiers sont son conjoint, […]
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