Loi n° 83-25 du 19 janvier 1983
Article 24 de la Loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale. Loi dite loi Bérégovoy.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 janvier 1983
Commentaire • 1
Décisions • 6
[…] lorsqu'elle procède d'une méconnaissance d'un texte dépourvu d'ambiguïté, constitue une faute susceptible d'engager la responsabilité de l'organisme social ; que la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983, d'application immédiate, a déterminé en son article 22 une nouvelle assiette pour les cotisations des « nouveaux retraités », […] et n'a renvoyé à un décret ultérieur que pour le calcul desdites cotisations dont l'article 24 de la même loi a prévu qu'à titre transitoire il demeurait inchangé (c'est-à-dire selon le taux fixé pour les pensions ou allocations de retraite par les articles 2 et 3 du décret n° 74-810 du 28 septembre 1974 modifié par le décret n° 81-813 du 27 août 1981) ; que, dès lors, […]
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[…] lorsqu'elle procède d'une méconnaissance d'un texte dépourvu d'ambiguïté, constitue une faute susceptible d'engager la responsabilité de l'organisme social ; que la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983, d'application immédiate, a déterminé en son article 22 une nouvelle assiette pour les cotisations des « nouveaux retraités », […] et n'a renvoyé à un décret ultérieur que pour le calcul desdites cotisations dont l'article 24 de la même loi a prévu qu'à titre transitoire il demeurait inchangé (c'est-à-dire selon le taux fixé pour les pensions ou allocations de retraite par les articles 2 et 3 du décret n° 74-810 du 28 septembre 1974 modifié par le décret n° 81-813 du 27 août 1981) ;
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3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 mars 2000, 98-14.219, Inédit
[…] lorsqu'elle procède d'une méconnaissance d'un texte dépourvu d'ambiguïté, constitue une faute susceptible d'engager la responsabilité de l'organisme social ; que la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983, d'application immédiate, a déterminé en son article 22 une nouvelle assiette pour les cotisations des « nouveaux retraités », […] et n'a renvoyé à un décret ultérieur que pour le calcul desdites cotisations dont l'article 24 de la même loi a prévu qu'à titre transitoire il demeurait inchangé (c'est-à-dire selon le taux fixé pour les pensions ou allocations de retraite par les articles 2 et 3 du décret n° 74-810 du 28 septembre 1974 modifié par le décret n° 81-813 du 27 août 1981) ;
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[…] de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur l'article L 612-4 du code de la securite sociale fixant les modalites d'assiette et taux de cotisations des travailleurs non salaries au regime d'assurance maladie. […] ne pourrait-elle etre obtenue au vu, par exemple, de l'evolution du chiffre d'affaires et des charges de l'entreprise a la date de la demande. […] Mais l'article 24 de la loi precitee du 19 janvier 1983, codifie sous l'article L 612-5 du code de la securite sociale, prevoit une application progressive du dispositif prevu par l'article L 612-4 Une premiere etape a ete realisee en 1985 par la substitution, […]
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