Loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale. Loi dite loi Bérégovoy.

Sur la loi

Entrée en vigueur : 20 janvier 1983
Dernière modification : 30 décembre 1988
Codes visés : Code de la famille et de l'aide sociale., Code de la santé publique et 1 autre

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1Dossier documentaire de la décision n° 2016-592 QPC du 21 octobre 2016, Mme Françoise B. [Recours en récupération des frais d’hébergement et d’entretien des…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 21 octobre 2016

Loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale .................................................................................................................................. 10 - Article 7 al. 2 ..................................................................................................................................... 10 - Article 146 du CASF tel que modifié par la loi n°83-25 .................................................................. 10 8. […] Loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale - Article 7 al. 2 Art. 7. -.Les deuxième et troisième alinéas de l'article 146 du code de la famille et de l'aide sociale, […]

 

2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°395181
Conclusions du rapporteur public · 6 mai 2016

Le texte d'origine ne mentionnait que les décisions de fixation du « prix de journée », avant que la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 y ajoute la « dotation globale ».

 

3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°393665
Conclusions du rapporteur public · 6 mai 2016

Le texte d'origine ne mentionnait que les décisions de fixation du « prix de journée », avant que la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 y ajoute la « dotation globale ».

 

Décisions155


1Tribunal administratif Lyon, du 13 octobre 1988, inédit au recueil Lebon

Annulation — 

Application de l'article 28 de la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale : "les prestations servies mensuellement par les organismes débiteurs de prestations familiales sont dues, à l'exception de l'allocation de parent isolé, à partir du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies". […]

 

2Cour de cassation, Chambre sociale, du 21 janvier 1987, 84-15.152, Inédit

Cassation — 

[…] Vu l'article 5 de la loi du 12 juillet 1966 modifié par la loi 83-25 du 19 janvier 1983 ; […]

 

3Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 7 décembre 2000, 98BX00963, inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n? 83-25 du 19 janvier 1983 ; Vu le décret du 11 août 1983 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

 

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Versions du texte

Article 1
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Article 6
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