Loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale. Loi dite loi Bérégovoy.
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 20 janvier 1983 |
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Dernière modification : | 30 décembre 1988 |
Codes visés : | Code de la famille et de l'aide sociale., Code de la santé publique et 1 autre |
Commentaires • 89
Le texte d'origine ne mentionnait que les décisions de fixation du « prix de journée », avant que la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 y ajoute la « dotation globale ».
Le texte d'origine ne mentionnait que les décisions de fixation du « prix de journée », avant que la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 y ajoute la « dotation globale ».
Décisions • 155
1. Tribunal administratif Lyon, du 13 octobre 1988, inédit au recueil Lebon
Annulation —
Application de l'article 28 de la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale : "les prestations servies mensuellement par les organismes débiteurs de prestations familiales sont dues, à l'exception de l'allocation de parent isolé, à partir du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies". […]
2. Cour de cassation, Chambre sociale, du 21 janvier 1987, 84-15.152, Inédit
Cassation —
[…] Vu l'article 5 de la loi du 12 juillet 1966 modifié par la loi 83-25 du 19 janvier 1983 ; […]
3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 7 décembre 2000, 98BX00963, inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n? 83-25 du 19 janvier 1983 ; Vu le décret du 11 août 1983 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
- Loi n°85-1376 du 23 décembre 1985 RELATIVE A LA RECHERCHE ET AU DEVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE
- Loi n°75-534 du 30 juin 1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES HANDICAPES
- Loi n°84-103 du 16 février 1984 COMPLETANT LES DISPOSITIONS DE LA LOI 83675 DU 26-07-1983 RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DU SECTEUR PUBLIC
- Loi n°87-575 du 24 juillet 1987 RELATIVE AUX ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION ET A L'EQUIPEMENT SANITAIRE
- Loi n°77-769 du 12 juillet 1977 BILAN SOCIAL DE L'ENTREPRISE
- LOI no 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance (1)
- LOI n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat
- Loi n°76-617 du 9 juillet 1976 PORTANT DIVERSES MESURES DE PROTECTION SOCIALE DE LA FAMILLE
- Loi n°87-517 du 10 juillet 1987 EN FAVEUR DE L'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
- LOI no 92-1279 du 8 décembre 1992 modifiant le livre V du code de la santé publique et relative à la pharmacie et au médicament (1)
- Loi n°76-516 du 14 juin 1976 RELATIVE AUX REPARATIONS A ACCORDER AUX PERSONNES VERSEES DANS LA RESERVE DU SERVICE DE DEFENSE QUI ONT RECU UNE AFFECTATION INDIVIDUELLE DE DEFENSE ET QUI SONT VICTIMES D'ACCIDENTS LORS DE LEUR PARTICIPATION A DES PERIODES D'EXERCICES OU SEANCES D'INSTRUCTION
- Loi n°75-535 du 30 juin 1975 RELATIVE AUX INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES
- Loi n°79-1129 du 28 décembre 1979 MESURES DIVERSES DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE
- Loi n°78-11 du 4 janvier 1978 MODIFICATION DES ART. 1 (1EREMENT), 19 (AL. 3) 23 ET 32 (AL. 2) ET ADJONCTION DES ARTICLES 27-BIS,27-TER DE LA LOI 75535 DU 30-06-1975 RELATIVE AUX INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES
- LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
- Loi n°79-1140 du 29 décembre 1979 RELATIVE AUX EQUIPEMENTS SANITAIRES ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI 70-1318 DU 31 décembre 1970 PORTANT REFORME HOSPITALIERE
- LOI n° 51-1124 du 26 septembre 1951 instituant des bonifications d'ancienneté pour les personnes ayant pris une part active et continue à la Résistance et prévoyant des dérogations temporaires aux règles de recrutement et d'avancement dans les emplois publics
- Loi n°88-14 du 5 janvier 1988 RELATIVE AUX ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS AGREEES DE CONSOMMATEURS ET A L'INFORMATION DES CONSOMMATEURS
- Loi n°71-1050 du 24 décembre 1971 MODIFIANT LES TITRES II ET V DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE ET RELATIVE AU REGIME DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DES MINEURS, DES PERSONNES AGEES, DES INFIRMES, DES INDIGENTS VALIDES ET DES PERSONNES ACCUEILLIES EN VUE DE LEUR READAPTATION SOCIALE
- Loi n°84-422 du 6 juin 1984 RELATIVE AUX DROITS DES FAMILLES DANS LEURS RAPPORTS AVEC LES SERVICES CHARGES DE LA PROTECTION DE LA FAMILLE ET DE L'ENFANCE,ET AU STATUT DES PUPILLES DE L'ETAT
Loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale .................................................................................................................................. 10 - Article 7 al. 2 ..................................................................................................................................... 10 - Article 146 du CASF tel que modifié par la loi n°83-25 .................................................................. 10 8. […] Loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale - Article 7 al. 2 Art. 7. -.Les deuxième et troisième alinéas de l'article 146 du code de la famille et de l'aide sociale, […]