Loi n° 83-353 du 30 avril 1983
Article 1 de la Loi n° 83-353 du 30 avril 1983 relative à la mise en harmonie des obligations comptables des commerçants et de certaines sociétés avec la IVè directive adoptée par le conseil des communautés européennes le 25 juillet 1978 (1)
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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