Article 12 de la Loi n° 83-353 du 30 avril 1983 relative à la mise en harmonie des obligations comptables des commerçants et de certaines sociétés avec la IVè directive adoptée par le conseil des communautés européennes le 25 juillet 1978 (1)

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes
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Commentaire1


1Evaluation Libre Des Fonds De Commerce
M. Michel Mercier, du group UC, de la circonsciption: Rhône · Questions parlementaires · 29 février 1996

En application des articles 61 de la loi no 76-1232 du 29 décembre 1976 et 29 de la loi no 77-1467 du 30 décembre 1977, la réévaluation des fonds de commerce était possible, or le 4e alinéa de l'article 12, issu de la loi no 83-353 du 30 avril 1983, applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier semble modifier cette disposition. […] Réponse. - Selon les dispositions du quatrième alinéa de l'article 12 du code de commerce, la plus-value constatée entre la valeur d'inventaire d'un bien et sa valeur d'entrée n'est pas comptabilisée ; […]

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