Loi n° 83-390 du 18 mai 1983 relative à l'élection des sénateurs représentants les Français établis hors de France
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 19 mai 1983 |
|---|---|
| Dernière modification : | 11 août 2004 |
Texte intégral
Commentaires
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions d'un conseiller à la Cour de cassation, formulées dans son rapport intitulé « Le juge du 21e siècle », et lui demande la suite qu'entend réserver le Gouvernement, dans le cadre de la rationalisation de l'intervention du magistrat, à la proposition visant à permettre, sauf disposition spécifique contraire, de désigner un magistrat honoraire pour toute participation à une commission administrative et retirer les magistrats de l'ordre judiciaire des commissions et instances au nombre …
Lire la suite…Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 8 Commentaire de la décision n° 99-187 L du 6 octobre 1999 Nature juridique de la fixation des chefs-lieux des circonscriptions pour l'élection des membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 27 septembre 1999, par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique : • des mots " leur chef-lieu " contenus dans l'article 3 de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 modifiée …
Lire la suite…Décisions
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 27 septembre 1999, par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique : - des mots « , leur chef-lieu » contenus dans l'article 3 de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 modifiée relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger, aux termes duquel « la délimitation des circonscriptions électorales, leur chef-lieu et le nombre de sièges attribués à chacune d'elles sont fixés conformément au tableau n° 2 annexé à la présente loi » ; - de …
Lire la suite…- Circonscription électorale·
- Election·
- Conseil constitutionnel·
- Sénateur·
- Premier ministre·
- Élus·
- Assemblée parlementaire·
- Mode de scrutin·
- Sénat·
- Tableau
Il résulte des dispositions des articles 8 de la loi du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger, dans sa rédaction issue de la loi du 10 mai 1990, de l'article 4 de la même loi, dans sa rédaction issue de la loi du 18 mai 1983 et de l'alinéa 2 de l'article 25 du décret du 6 avril 1984 qui fixe les conditions de dépôt des candidatures auprès du poste diplomatique qu'est irrecevable une liste qui ne comporte pas au moins deux noms de plus de candidats inscrits sur l'une des listes électorales de la circonscription qu'il n'y a de sièges à pourvoir dans ladite …
Lire la suite…- Élections·
- Affaires étrangères·
- Candidat·
- Élus·
- Conseil d'etat·
- Justice administrative·
- Pourvoir·
- Election·
- Liste électorale·
- Siège
3. Conseil d'Etat, du 12 janvier 2005, 276365, inédit au recueil Lebon
Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René Georges X, demeurant à … et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) reconsidère son ordonnance du 22 septembre 2004 par laquelle il a rejeté comme irrecevable la requête n° 272347 visant à ce que soit ordonnée la suspension de l'exécution du décret n° 2004-742 du 26 juillet 2004 portant convocation du collège électoral pour l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France ; 2°) ordonne la suspension de l'exécution du décret …
Lire la suite…- Sénateur·
- Collège électoral·
- Suspension·
- Justice administrative·
- Election·
- Décret·
- Conseil d'etat·
- Juge des référés·
- Conseil constitutionnel·
- Conseil
0 Document parlementaire
Aucun document parlementaire ne cite cette loi.
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
Lois modifiant ou citant les mêmes textes
- LOI n° 2005-822 du 20 juillet 2005 modifiant la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger (1)
- LOI n° 90-384 du 10 mai 1990 modifiant la loi no 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger (1)
- LOI n° 2011-411 du 14 avril 2011 ratifiant l'ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France (1)
- LOI n° 2003-277 du 28 mars 2003 tendant à autoriser le vote par correspondance électronique des Français établis hors de France pour les élections du Conseil supérieur des Français de l'étranger (1)
- Loi n° 70-589 du 9 juillet 1970 relative au statut civil de droit commun dans les territoires d'outre-mer
- Loi n°66-496 du 11 juillet 1966 RELATIVE A LA CREATION DE CORPS DE FONCTIONNAIRES DE L'ETAT POUR L'ADMINISTRATION DE LA POLYNESIE FRANCAISE
- LOI n° 48-1469 du 22 septembre 1948 portant réforme du régime des pensions des marins français du commerce et de la pêche
- Loi d'orientation sur l'éducation (n° 89-486 du 10 juillet 1989) (1)
- LOI no 97-968 du 21 octobre 1997 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne concernant la construction et l'exploitation de la section internationale d'une ligne ferroviaire à grande vitesse entre la France et l'Espagne (façade méditerranéenne) (1)
- LOI n° 2001-341 du 19 avril 2001 autorisant la ratification de la convention n° 182 de l'Organisation internationale du travail concernant l'interdiction des pires formes de travail des enfants et l'action immédiate en vue de leur élimination (1)
- LOI no 91-1398 du 31 décembre 1991 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions et sur les donations et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales (ensemble un protocole) (1)
- LOI n° 2003-1058 du 7 novembre 2003 PORTANT REGLEMENT DEFINITIF DU BUDGET DE 2002
- Loi n°88-804 du 12 juillet 1988 AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE LA TRINITE ET TOBAGO EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET D'ENCOURAGER LE COMMERCE ET LES INVESTISSEMENTS INTERNATIONAUX (ENSEMBLE UN PROTOCOLE),SIGNE A PORT-D'ESPAGNE LE 05-08-1987
- LOI no 98-233 du 1er avril 1998 autorisant l'approbation de l'accord de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Paraguay (1)
- Loi du 18 janvier 1944 FIXATION DE LA REMUNERATION DUE AUX OFFICIERS PUBLICS POUR LA REDACTION DES CERTIFICATS DE PROPRIETE EN MATIERE D'ASSURANCE SOCIALE
- Loi n°54-916 du 16 septembre 1954 LA RECONSTITUTION S'APPLIQUE AUX OUVRAGES, INSTALLATIONS, MATERIEL ET OUTILLAGE DE LA SNCF DETRUITS OU DISPARUS
- LOI no 90-1247 du 29 décembre 1990 portant suppression de la tutelle administrative et financière sur les communes de Nouvelle-Calédonie et dispositions diverses relatives à ce territoire (1)
- Loi n°60-1204 du 17 novembre 1960 SANCTIONNANT LES INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION DES FONDS DE PLACEMENT
- Loi n°80-3 du 4 janvier 1980 RELATIVE A LA CNR, COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE
- Loi n°55-308 du 19 mars 1955 DIPLOME NATIONAL D'OENOLOGUE
Décision n° 2018 – 273 L Nature juridique des mots « en Conseil d'État » figurant aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 3113-1 du code général des collectivités territoriales ainsi qu'à l'article L. 121-29 du code de l'urbanisme et des mots « et le transfert du siège de leur chef-lieu » figurant au paragraphe I de l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales Dossier documentaire Services du Conseil constitutionnel - 2018 Sommaire I. Normes de référence ............................................................................... 3 …
Lire la suite…