Loi n° 83-390 du 18 mai 1983 relative à l'élection des sénateurs représentants les Français établis hors de France

Sur la loi

Entrée en vigueur : 19 mai 1983
Dernière modification : 11 août 2004

Texte intégral

a modifié les dispositions suivantes
Dans chacune des colonnes du tableau n° 2 fixant la répartition des sièges de sénateur entre les séries et annexé à l'ordonnance n° 59-260 du 4 février 1959 complétant l'ordonnance n° 58-1098 du 15 novembre 1958 relative à l'élection des sénateurs, le nombre des sièges de sénateur représentant les Français établis hors de France est égal à la moitié du chiffre fixé dans l'article 1er de la loi organique relative à la représentation au Sénat des Français établis hors de France.
a modifié les dispositions suivantes

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