Loi n° 83-390 du 18 mai 1983
Article 1 de la Loi n° 83-390 du 18 mai 1983 relative à l'élection des sénateurs représentants les Français établis hors de France
Entrée en vigueur le
Commentaires • 2
[…] le 27 septembre 1999, par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article […] 37, alinéa 2, […] en vertu de l'article 13 de l'ordonnance n° 59-260 du 4 février 1959 modifiée, complétant l'ordonnance n° 58-1098 du 15 novembre 1958 relative à l'élection des sénateurs, dans sa rédaction issue de l'article premier de la loi n° 83-390 du 18 mai 1983 relative à l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France : " Les sénateurs représentant les Français établis hors de France sont élus par un collège formé des membres élus du Conseil supérieur des Français de l'étranger. " Il suit de là, comme l'avait déjà souligné la décision des 16 et 20 avril 1982 (Bernard et
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil constitutionnel, décision n° 99-187 L du 6 octobre 1999, Nature juridique de dispositions de l'article 3 de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 modifiée…
[…] 1. […] Considérant qu'aux termes de l'article 24 de la Constitution : « les Français établis hors de France sont représentés au Sénat » ; qu'en vertu de l'article 13 de l'ordonnance susvisée du 4 février 1959, dans sa rédaction issue de l'article 1 er de la loi n° 83-390 du 18 mai 1983 relative à l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France : « Les sénateurs représentant les Français établis hors de France sont élus par un collège formé des membres élus du Conseil supérieur des Français de l'étranger » ; qu'il suit de là que relèvent du domaine de la loi les règles relatives à la composition de ce Conseil et à l'élection de ses membres, […]
Lire la suite…- Circonscription électorale·
- Election·
- Conseil constitutionnel·
- Sénateur·
- Premier ministre·
- Élus·
- Assemblée parlementaire·
- Mode de scrutin·
- Sénat·
- Tableau
, de l'article premier, 2, de la loi n° 62-848 du 26 juillet 1962, de l'article premier, […] qu'en vertu de l'article 13 de l'ordonnance susvisée du 4 février 1959, dans sa rédaction issue de l'article 1er de la loi n° 83-390 du 18 mai 1983 relative à l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France : " Les sénateurs représentant les Français établis hors de France sont élus par un collège formé des membres élus du Conseil supérieur des Français de l'étranger " ; qu'il suit de là que relèvent du domaine de la loi les règles relatives […] Par suite, […]
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