Loi n° 83-390 du 18 mai 1983
Article 2 de la Loi n° 83-390 du 18 mai 1983 relative à l'élection des sénateurs représentants les Français établis hors de France
Chronologie des versions de l'article
Version19/05/1983
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Version31/07/2003
Entrée en vigueur le 31 juillet 2003
Modifié par : Loi n°2003-697 du 30 juillet 2003 - art. 4 () JORF 31 juillet 2003
Dans chacune des colonnes du tableau n° 2 fixant la répartition des sièges de sénateur entre les séries et annexé à l'ordonnance n° 59-260 du 4 février 1959 complétant l'ordonnance n° 58-1098 du 15 novembre 1958 relative à l'élection des sénateurs, le nombre des sièges de sénateur représentant les Français établis hors de France est égal à la moitié du chiffre fixé dans l'article 1er de la loi organique relative à la représentation au Sénat des Français établis hors de France.
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