Loi n°83-390 du 18 mai 1983 RELATIVE A L'ELECTION DES SENATEURS REPRESENTANT LES FRANCAIS ETABLIS HORS DE FRANCE
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 19 mai 1983 |
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Dernière modification : | 11 août 2004 |
Commentaires • 5
prendre en compte dans une loi de finances rectificative ou, à tout le moins, dans la loi de règlement l'incidence budgétaire de la modification intervenue ; que cette obligation ne fait pas obstacle à ce qu'une loi édictant ou modifiant un impôt produise ses effets avant le dépôt de la loi de finances qui en traduira l'incidence sur l'équilibre du budget ; qu'ainsi l'ordonnance du 18 mai 1983 dont l'incidence sur l'équilibre du budget de 1983 a été intégrée dans la loi de finances rectificative du 24 décembre 1983, n'a méconnu aucune des exigences des articles 1er, 2, 2e alinéa, et 4 de l'ordonnance […] En ce qui concerne le principe d'égalité devant la loi : 5. […]
[…] aux termes duquel " la délimitation des circonscriptions électorales, leur chef-lieu et le nombre de sièges attribués à chacune d'elles sont fixés conformément au tableau n° 2 annexé à la présente loi "; […] complétant l'ordonnance n° 58-1098 du 15 novembre 1958 relative à l'élection des sénateurs, dans sa rédaction issue de l'article premier de la loi n° 83-390 du 18 mai 1983 relative à l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France : " Les sénateurs représentant les Français établis hors de France sont élus par un collège formé des membres élus du Conseil supérieur des Français de l'étranger. " Il suit de là, […]
Décisions • 9
1. Conseil constitutionnel, décision n° 99-187 L du 6 octobre 1999, Nature juridique de dispositions de l'article 3 de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 modifiée…
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 24 de la Constitution : « les Français établis hors de France sont représentés au Sénat » ; qu'en vertu de l'article 13 de l'ordonnance susvisée du 4 février 1959, dans sa rédaction issue de l'article 1 er de la loi n° 83-390 du 18 mai 1983 relative à l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France : « Les sénateurs représentant les Français établis hors de France sont élus par un collège formé des membres élus du Conseil supérieur des Français de l'étranger » ; qu'il suit de là que relèvent du domaine de la loi les règles relatives à la composition de ce Conseil et à l'élection de ses membres, […]
2. CEDH, Cour (troisième section), BERISHA c. SUISSE, 24 janvier 2023, 4723/13
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[…] Il rappela que le plafonnement du remboursement des frais de maladie et d'invalidité engagés par des personnes soignées à domicile était prévu tant par la législation fédérale (article 14 de la Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants (« AVS ») et à l'assurance-invalidité (« AI »), ci-après « la LPC » ; paragraphe 18 ci-dessous) que par les dispositions cantonales qui renvoyaient à celle-ci (§ 8 alinéa 3 de la Loi cantonale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI du canton de Schwyz ; paragraphe 19 ci-dessous). […]
3. Conseil d'Etat, 3 / 8 SSR, du 29 juin 2001, 223922, mentionné aux tables du recueil Lebon
Annulation —
Il résulte des dispositions des articles 8 de la loi du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger, dans sa rédaction issue de la loi du 10 mai 1990, de l'article 4 de la même loi, dans sa rédaction issue de la loi du 18 mai 1983 et de l'alinéa 2 de l'article 25 du décret du 6 avril 1984 qui fixe les conditions de dépôt des candidatures auprès du poste diplomatique qu'est irrecevable une liste qui ne comporte pas au moins deux noms de plus de candidats inscrits sur l'une des listes électorales de la circonscription qu'il n'y a de sièges à pourvoir dans ladite circonscription.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
- LOI n° 2005-822 du 20 juillet 2005 modifiant la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger (1)
- LOI n° 90-384 du 10 mai 1990 modifiant la loi no 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger (1)
- LOI n° 2011-411 du 14 avril 2011 ratifiant l'ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France (1)
- LOI n° 2003-277 du 28 mars 2003 tendant à autoriser le vote par correspondance électronique des Français établis hors de France pour les élections du Conseil supérieur des Français de l'étranger (1)
- Loi n° 70-589 du 9 juillet 1970 relative au statut civil de droit commun dans les territoires d'outre-mer
- Loi n°66-496 du 11 juillet 1966 RELATIVE A LA CREATION DE CORPS DE FONCTIONNAIRES DE L'ETAT POUR L'ADMINISTRATION DE LA POLYNESIE FRANCAISE
- LOI n° 48-1469 du 22 septembre 1948 portant réforme du régime des pensions des marins français du commerce et de la pêche
- Loi d'orientation sur l'éducation (n° 89-486 du 10 juillet 1989) (1)
- LOI no 97-968 du 21 octobre 1997 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne concernant la construction et l'exploitation de la section internationale d'une ligne ferroviaire à grande vitesse entre la France et l'Espagne (façade méditerranéenne) (1)
- LOI n° 2001-341 du 19 avril 2001 autorisant la ratification de la convention n° 182 de l'Organisation internationale du travail concernant l'interdiction des pires formes de travail des enfants et l'action immédiate en vue de leur élimination (1)
- LOI no 91-1398 du 31 décembre 1991 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions et sur les donations et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales (ensemble un protocole) (1)
- LOI n° 2003-1058 du 7 novembre 2003 PORTANT REGLEMENT DEFINITIF DU BUDGET DE 2002
- Loi n°88-804 du 12 juillet 1988 AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE LA TRINITE ET TOBAGO EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET D'ENCOURAGER LE COMMERCE ET LES INVESTISSEMENTS INTERNATIONAUX (ENSEMBLE UN PROTOCOLE),SIGNE A PORT-D'ESPAGNE LE 05-08-1987
- LOI no 98-233 du 1er avril 1998 autorisant l'approbation de l'accord de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Paraguay (1)
- Loi du 18 janvier 1944 FIXATION DE LA REMUNERATION DUE AUX OFFICIERS PUBLICS POUR LA REDACTION DES CERTIFICATS DE PROPRIETE EN MATIERE D'ASSURANCE SOCIALE
- Loi n°54-916 du 16 septembre 1954 LA RECONSTITUTION S'APPLIQUE AUX OUVRAGES, INSTALLATIONS, MATERIEL ET OUTILLAGE DE LA SNCF DETRUITS OU DISPARUS
- LOI no 90-1247 du 29 décembre 1990 portant suppression de la tutelle administrative et financière sur les communes de Nouvelle-Calédonie et dispositions diverses relatives à ce territoire (1)
- Loi n°60-1204 du 17 novembre 1960 SANCTIONNANT LES INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION DES FONDS DE PLACEMENT
- Loi n°80-3 du 4 janvier 1980 RELATIVE A LA CNR, COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE
- Loi n°55-308 du 19 mars 1955 DIPLOME NATIONAL D'OENOLOGUE
principes fondamentaux que l'article 34 de la Constitution a placés dans le domaine de la loi ; que, par suite, ces dispositions ressortissent à la compétence du pouvoir réglementaire ; […] qu'en vertu de l'article 13 de l'ordonnance susvisée du 4 février 1959, dans sa rédaction issue de l'article 1er de la loi n° 83-390 du 18 mai 1983 relative à l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France : " Les sénateurs représentant les Français établis hors de France sont élus par un collège formé des membres élus du Conseil supérieur des Français de l'étranger " ; qu'il suit de là que relèvent du domaine de la loi les règles relatives […] n° 2017-268 L du 28 février 2017, […]