Loi n°83-390 du 18 mai 1983 RELATIVE A L'ELECTION DES SENATEURS REPRESENTANT LES FRANCAIS ETABLIS HORS DE FRANCE
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 19 mai 1983 |
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Dernière modification : | 11 août 2004 |
Commentaires • 5
prendre en compte dans une loi de finances rectificative ou, à tout le moins, dans la loi de règlement l'incidence budgétaire de la modification intervenue ; que cette obligation ne fait pas obstacle à ce qu'une loi édictant ou modifiant un impôt produise ses effets avant le dépôt de la loi de finances qui en traduira l'incidence sur l'équilibre du budget ; qu'ainsi l'ordonnance du 18 mai 1983 dont l'incidence sur l'équilibre du budget de 1983 a été intégrée dans la loi de finances rectificative du 24 décembre 1983, n'a méconnu aucune des exigences des articles 1er, 2, 2e alinéa, et 4 de l'ordonnance […] En ce qui concerne le principe d'égalité devant la loi : 5. […]
[…] aux termes duquel " la délimitation des circonscriptions électorales, leur chef-lieu et le nombre de sièges attribués à chacune d'elles sont fixés conformément au tableau n° 2 annexé à la présente loi "; […] complétant l'ordonnance n° 58-1098 du 15 novembre 1958 relative à l'élection des sénateurs, dans sa rédaction issue de l'article premier de la loi n° 83-390 du 18 mai 1983 relative à l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France : " Les sénateurs représentant les Français établis hors de France sont élus par un collège formé des membres élus du Conseil supérieur des Français de l'étranger. " Il suit de là, […]
Décisions • 9
1. Conseil constitutionnel, décision n° 99-187 L du 6 octobre 1999, Nature juridique de dispositions de l'article 3 de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 modifiée…
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 24 de la Constitution : « les Français établis hors de France sont représentés au Sénat » ; qu'en vertu de l'article 13 de l'ordonnance susvisée du 4 février 1959, dans sa rédaction issue de l'article 1 er de la loi n° 83-390 du 18 mai 1983 relative à l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France : « Les sénateurs représentant les Français établis hors de France sont élus par un collège formé des membres élus du Conseil supérieur des Français de l'étranger » ; qu'il suit de là que relèvent du domaine de la loi les règles relatives à la composition de ce Conseil et à l'élection de ses membres, […]
2. CEDH, Cour (troisième section), BERISHA c. SUISSE, 24 janvier 2023, 4723/13
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[…] Il rappela que le plafonnement du remboursement des frais de maladie et d'invalidité engagés par des personnes soignées à domicile était prévu tant par la législation fédérale (article 14 de la Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants (« AVS ») et à l'assurance-invalidité (« AI »), ci-après « la LPC » ; paragraphe 18 ci-dessous) que par les dispositions cantonales qui renvoyaient à celle-ci (§ 8 alinéa 3 de la Loi cantonale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI du canton de Schwyz ; paragraphe 19 ci-dessous). […]
3. Conseil d'Etat, 3 / 8 SSR, du 29 juin 2001, 223922, mentionné aux tables du recueil Lebon
Annulation —
Il résulte des dispositions des articles 8 de la loi du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger, dans sa rédaction issue de la loi du 10 mai 1990, de l'article 4 de la même loi, dans sa rédaction issue de la loi du 18 mai 1983 et de l'alinéa 2 de l'article 25 du décret du 6 avril 1984 qui fixe les conditions de dépôt des candidatures auprès du poste diplomatique qu'est irrecevable une liste qui ne comporte pas au moins deux noms de plus de candidats inscrits sur l'une des listes électorales de la circonscription qu'il n'y a de sièges à pourvoir dans ladite circonscription.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
- Article 50-0 G du Code général des impôts, annexe IV
- Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 juin 2019, 18-83.370, Inédit
- Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 3, 29 mai 2020, n° 17/03282
- Anne PAGES avocat Auxerre
- Arrêt Abbé Olivier, Conseil d'Etat, du 19 février 1909, 27355
- Tribunal de commerce de Lille, Sanctions, 12 janvier 2016, n° 2015014789
- Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 14 décembre 2023, n° 23/00536
- Article 1041 du Code civil
- Article L111-16 du Code de l'urbanisme
- Vanessa BONNARD avocat Clermont-Ferrand
principes fondamentaux que l'article 34 de la Constitution a placés dans le domaine de la loi ; que, par suite, ces dispositions ressortissent à la compétence du pouvoir réglementaire ; […] qu'en vertu de l'article 13 de l'ordonnance susvisée du 4 février 1959, dans sa rédaction issue de l'article 1er de la loi n° 83-390 du 18 mai 1983 relative à l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France : " Les sénateurs représentant les Français établis hors de France sont élus par un collège formé des membres élus du Conseil supérieur des Français de l'étranger " ; qu'il suit de là que relèvent du domaine de la loi les règles relatives […] n° 2017-268 L du 28 février 2017, […]