Loi n° 83-430 du 31 mai 1983
Article 8 de la Loi n° 83-430 du 31 mai 1983 PORTANT DIVERSES MESURES RELATIVES AUX PRESTATIONS DE VIEILLESSE
Entrée en vigueur le
Commentaires • 2
II - L'article 1er de l'ordonnance du 30 mars1982, laquelle a acquis force de loi en vertu de l'article 8 de la loi n° 83-430 du 31 mai 1983, dispose: "Le service d'une pension de vieillesse prenant effet postérieurement à la date d'application de la présente ordonnance, liquidée au titre du régime général de la sécurité sociale, du régime des salariés agricoles ou d'un régime spécial de retraite au sens de l'article L.3 du code la sécurité sociale et dont l'entrée en jouissance intervient à compter du soixantième anniversaire de l'assuré ou ultérieurement, […]
Lire la suite…Décisions • 9
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de l'ordonnance n° 82-290 du 30 mars 1982 relative à la limitation des possibilités de cumuls entre pensions de retraite et revenus d'activités, à laquelle l'article 8 de la loi n° 83-430 du 31 mai 1983 portant diverses mesures relatives aux prestations de vieillesse a conféré valeur législative : « Le service d'une pension vieillesse prenant effet postérieurement à la date d'application de la présente ordonnance, liquidée au titre du régime général de la sécurité sociale, […]
Lire la suite…- Pensions civiles et militaires de retraite·
- Questions communes·
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- Activité non salariée·
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de l'ordonnance du 30 mars 1982 relative à la limitation des possibilités de cumuls entre pensions de retraite et revenus d'activités, à laquelle l'article 8 de la loi n° 83-430 du 31 mai 1983 portant diverses mesures relatives aux prestations de vieillesse a conféré valeur législative : « Le service d'une pension de vieillesse prenant effet postérieurement à la date d'application de la présente ordonnance, liquidée au titre du régime général de la sécurité sociale, du régime des salariés agricoles ou d'un régime spécial et dont l'entrée en jouissance intervient à compter du soixantième anniversaire de l'intéressé ou ultérieurement, […]
Lire la suite…- Compétence du Conseil d'État en premier et dernier ressort·
- Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative·
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- Pensions
3. Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 7 décembre 2000, 96NT01474, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 3 de l'ordonnance susvisée du 30 mars 1982 à laquelle l'article 8 de la loi n 83-430 du 31 mai 1983 portant diverses mesures relatives aux prestations de vieillesse a conféré valeur législative : « Le paiement d'une pension civile ou militaire de retraite concédée à compter de l'âge de soixante ans ou plus, et postérieurement au 31 mars 1983, est subordonné, pour le bénéficiaire, […]
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Le deuxième alinéa de l'article L. 84 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) autorise le titulaire d'une pension à cumuler celle-ci avec des revenus d'activité, versés par tout employeur s'agissant des fonctionnaires civils, dans les conditions fixées aux articles L. 85 et L. 86 du même code. […] Sauf s'il remplit les conditions d'âge fixées par le troisième alinéa de l'article L. 84, le montant des revenus d'activité que peut percevoir le pensionné au cours d'une année civile est plafonné, […]
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