Article 6 de la Loi n° 83-430 du 31 mai 1983 PORTANT DIVERSES MESURES RELATIVES AUX PRESTATIONS DE VIEILLESSEAbrogé

Gérard Vignoble attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les discriminations qui peuvent résulter du calcul de certaines pensions de retraite tel qu'il découle de l'application du décret n° 84-995 du 5 novembre 1984 pris en application de l'article 6 de la loi n° 83-430 du 31 mai 1983 portant diverses mesures relatives aux prestations de vieillesse. […] La situation qui est décrite relève des règles de non-cumul de minima contributifs qui étaient définies à l'article L. 173-2 du code de la sécurité sociale qui, comme dans le cas évoqué, pouvaient conduire à des différences selon les régimes d'appartenance et le niveau des droits acquis. […]

Dominique Baert attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les discriminations qui peuvent résulter du calcul de certaines pensions de retraites tel qu'il découle de l'application du décret n° 84-995 du 5 novembre 1984 pris en application de l'article 6 de la loi n° 83-430 du 31 mai 1983 portant diverses mesures relatives aux prestations de vieillesse. […] Toutefois, dans le cas d'un assuré susceptible de bénéficier dans plusieurs régimes de ce mécanisme, le législateur a prévu une règle dite de « non-cumul des minima » (article L. 173-2 du code de la sécurité sociale). Un écrêtement est alors réalisé dans chaque régime, de façon que le cumul des différents minima ne puisse être supérieur au montant du minimum de pension servi par le régime le plus généreux.