Loi n° 83-430 du 31 mai 1983 PORTANT DIVERSES MESURES RELATIVES AUX PRESTATIONS DE VIEILLESSE
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 1 juin 1983 |
|---|---|
| Dernière modification : | 10 juillet 1984 |
Commentaires • 23
L'article L. 341-15 du code de la sécurité sociale, tel que modifié par la loi n° 83-430 du 31 mai 1983 portant diverses mesures relatives aux prestations de vieillesse, prévoit que les personnes invalides ayant liquidé leur pension d'invalidité avant le 31 mai 1983, peuvent prétendre à une pension de vieillesse qui ne peut être inférieure à la pension d'invalidité dont ils bénéficiaient à cet âge. […]
Elle lui rappelle en application des dispositions de la loi n° 93-936 du 22 juillet 1993, […] Elle lui fait également remarquer que cette situation pénalise fortement les salariés ayant dû interrompre leur activité professionnelle pour raison de santé reconnue et prise en charge au titre de la solidarité mais qui se trouvent sans reconnaissance d'une évolution de la qualification professionnelle inexistante. […] Elle lui demande de lui faire connaître les mesures qu'il envisage pour corriger une telle situation et laisser le choix au salarié d'un retour au mode de calcul antérieur à la loi n° 83-430 du 31 mai 1983 sur le calcul de la pension servie au titre de l'inaptitude, […]
Décisions • 29
1. Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 28 avril 2000, 97LY21639, inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 82-290 du 30 mars 1982 ; Vu la loi n° 83-430 du 31 mai 1983 ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
2. Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 13 octobre 2021, 438803
Rejet —
) Il résulte du 3° du I de l'article L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR), éclairé par les travaux préparatoires de la loi n° 83-430 du 31 mai 1983 dont il est issu, que seuls les revenus perçus au titre de la participation aux instances consultatives et délibérantes créées par un texte législatif ou réglementaire peuvent être entièrement cumulés avec une pension servie en application du CPCMR…….2) La seule circonstance que le cadre juridique des fédérations sportives soit défini par la loi, […]
3. Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 23 décembre 1988, 93122, inédit au recueil Lebon
Annulation —
[…] Vu l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 ; Vu l'ordonnance n° 82-290 du 30 mars 1982 ; Vu la loi n° 83-430 du 31 mai 1983 ; Vu le décret n° 46-1378 du 8 juin 1946 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 ;
La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites7 a modifié l'article L. 161-22 du CSS pour, dans le même temps, lever l'interdiction de reprise d'une activité auprès du dernier employeur, sous réserve d'un délai de carence8, et introduire un plafonnement général du cumul des pensions avec des revenus9. […]