Loi n° 66-950 du 22 décembre 1966
Article 1 de la Loi n° 66-950 du 22 décembre 1966 instituant l'obligation d'assurance des personnes non salariées contre les accidents et les maladies professionnelles dans l'agriculture (1).
Entrée en vigueur le
Commentaires • 2
II est précisé, en effet, à l'article 1er de ce texte (art 752-13 du code rural) que les personnes choisissent pour l'affiliation au régime entre la caisse de mutualité sociale dont elles relèvent et tout organisme régi par le code des assurances ou le code de la mutualité.
Lire la suite…Décisions • 2
[…] 1°) annule le jugement en date du 12 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté ses conclusions tendant à : – l'annulation de la décision du 11 mai 1983 par laquelle le directeur des services fiscaux du Rhône a rejeté sa réclamation dirigée contre l'amende qui lui a été infligée en vertu des dispositions de l'article 1840 N sexies du code général des impôts, – la décharge de l'amende fiscale qui lui a été infligée sur le fondement de l'article 1740 ter du même code ;
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2. Tribunal des conflits, du 22 octobre 1979, 02125, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi du 22 octobre 1940 modifié par l'article 13 de la loi du 22 décembre 1966 ; « … le règlement des transactions portant sur des animaux vivants des espèces bovine, ovine, porcine, […]
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, commerciale ou artisanale relevant de l'article 34. […] Italie (déc.), no 70074/01, CEDH 2006III). […]
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