Loi n° 66-950 du 22 décembre 1966
Article 3 de la Loi n° 66-950 du 22 décembre 1966 instituant l'obligation d'assurance des personnes non salariées contre les accidents et les maladies professionnelles dans l'agriculture (1).
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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