Loi n° 66-950 du 22 décembre 1966 instituant l'obligation d'assurance des personnes non salariées contre les accidents et les maladies professionnelles dans l'agriculture (1).
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 1 juin 1967 |
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Dernière modification : | 1 juin 1967 |
Commentaires • 4
NOTA : Modifications effectuées en conséquence de l'article 58-I [1°] de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004. […] 93 de la loi modifié par l'article 93 de la loi du 26 septembre 1948 : "les infractions aux dispositions de l'article 1er de "la présente loi sont punies d'une amende fiscale dont le montant est fixé à 5 % des sommes indûment réglées en numéraire. […] Sur le principe d'individualisation des peines Décision n 99-410 DC du 15 mars 1999 - Loi organique relative à la Nouvelle-Calédonie Décision n 2005-520 DC du 22 juillet 2005 - Loi précisant le déroulement de l'audience d'homologation de la comparution sur reconnaissance […]
David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'application de la loi du 9 novembre 2010 qui permet aux personnes non salariées des professions agricoles, […] indemnisées au titre de la loi n° 66-950 du 22 décembre 1966 instituant l'obligation d'assurance des personnes non-salariées contre les accidents et les maladies professionnelles dans l'agriculture. […] C'est ainsi que la législation antérieure à la loi du 30 novembre 2001 retenait l'état d'inaptitude au travail qui faisait l'objet d'une approche socio-médicale par l'organisme assureur alors que la législation actuelle y a substitué l'état d'incapacité, […]
Décisions • 24
1. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 janvier 1990, 86-16.886, Publié au bulletin
Cassation partielle —
Par suite l'assureur auprès duquel un exploitant agricole a souscrit un contrat dans le cadre de l'assurance obligatoire instituée par la loi n° 66-950 du 22 décembre 1966, ne peut, en cas d'accident survenu à son assuré et imputable à l'un de ses descendants agir en remboursement de ses prestations contre l'assureur de celui-ci un tel recours impliquant que l'auteur du dommage ait la qualité de tiers.
2. Cour d'appel de Besançon, Deuxieme chambre civile, 5 mars 2008, n° 07/00673
Infirmation partielle —
[…] Attendu que M. Z a souscrit auprès de la compagnie abeille-paix un contrat d'assurance accidents et maladies professionnelles des exploitants agricoles, dit Agriter multirisque exploitants, pour satisfaire à la loi n° 66 ' 950 du 22 décembre 1966 instituant l'obligation d'assurance des personnes non salariées contre les accidents et les maladies professionnelles dans l'agriculture ;
3. Conseil d'Etat, 10 / 1 SSR, du 17 mars 1982, 26150, inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Vu la loi n° 65-543 du 8 juillet 1965, relative aux conditions necessaires a la modernisation du marche de la viande ; vu l'article 36 de la loi n° 66-948 du 22 decembre 1966, portant loi de finances rectificative pour 1966, concernant la taxe d'usage des abattoirs publics ; vu le decret n° 67-908 du 12 octobre 1967, determinant les modalites d'application de la taxe d'usage des abattoirs publics ; vu le code de l'administration communale vu le code des tribunaux administratifs ; vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; vu la loi du 30 decembre 1977 ;
Loi n° 73-1150 du 27 décembre 1973 de finances pour 1974 ....................................... 6 Article 18 de la loi n° 731150 du 27 décembre 1973 de finances pour 1974 .................................... 6 3. Loi n° 74-1129 du 30 décembre 1974 de finances pour 1975 ....................................... 6 Article 3 de la loi n° 741129 du 30 décembre 1974 de finances pour 1975 ...................................... 6 4. […] Décision n° 2018-761 DC du 21 mars 2018 - Loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social S'agissant du grief tiré de la méconnaissance du principe d'égalité devant la loi : 69. […]