Loi n° 66-950 du 22 décembre 1966 instituant l'obligation d'assurance des personnes non salariées contre les accidents et les maladies professionnelles dans l'agriculture (1).
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 1 juin 1967 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 juin 1967 |
Commentaires • 4
Décisions • 24
Infirmation —
[…] La société X d'OC venant aux droits de X DU SUD OUEST et Z A rappellent en premier lieu le caractère obligatoire de l'assurance accident des exploitants agricoles (AAEXA) qui découle de la loi 66-950 du 22.12.1966 dont les dispositions figurent aux articles L 752-1 et suivants du Nouveau Code Rural et font valoir que le recours subrogatoire de l'assureur AAEXA contre les tiers responsables d'accidents du travail ou de la vie privée est prévu par la loi n° 76-622 du 10/07/1976.
Infirmation partielle —
[…] X au titre de son obligation d'assurance obligatoire contre les accidents du travail, de la vie privée et des maladies professionnelles (A.A.EX.A.) à laquelle sont astreints les exploitants agricoles et les membres de leur famille en application de la loi n° 66-950 du 22 décembre 1966. […] De plus, il résulte de l'article 9 du code de procédure civile qu'il appartient à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au soutien de ses prétentions.
Infirmation partielle —
[…] Le magistrat chargé du rapport en a rendu compte à la Cour composée de M me Véronique BERTHIAU-JEZEQUEL, Président, M. Pascal MAIMONE et Madame Sophie PIEDAGNEL, Conseillers, qui en ont délibéré conformément à la Loi.
Document parlementaire • 0
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