Article 34 de la Loi n° 67-1115 du 21 décembre 1967 relative aux corps militaires des ingénieurs de l'armement et des ingénieurs des études et techniques d'armement (1).Abrogé

[…] Cons., d'une part, qu'aux termes de l'article 1966-1° du code general des impots, dans sa redaction en vigueur au 31 decembre 1962, « les omissions totales ou partielles constatees dans l'assiette de l'un quelconque des impots peuvent etre reparees jusqu'a l'expiration de la quatrieme annee suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due » ; que, dans ce texte, l'article 15 de la loi du 27 decembre 1963 a substitue les termes « troisieme annee » a ceux de « quatrieme annee » , puis ces derniers ont ete retablis par l'article 38 de la loi n° 66-10 du 6 janvier 1966, dont les dispositions sont applicables, aux termes de l'article 34 de la loi n° 67-1174 du 21 decembre 1967, « aux delais venant a expiration posterieurement au 30 decembre 1967 » ;

[…] X au titre de l'annee 1964 a ete faite le 23 decembre 1967 ; qu'en vertu de l'article 1975 d u code general des impots, cette notification a interrompu la prescription courant contre l'administration et a ouvert un nouveau delai de repetition ; qu'il resulte, d'autre part, des dispositions de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1966 combinees avec celles de l'article 34 de la loi du 21 decembre 1967, que le delai de repetition ouvert a l'administration par l'article 1966-1 du code general des impots pour reparer les omissions constatees dans l'assiette des impots qu'il concerne et qui, en vertu de l'article 15 de la loi du 27 decembre 1963, […]