Loi n° 67-1115 du 21 décembre 1967 relative aux corps militaires des ingénieurs de l'armement et des ingénieurs des études et techniques d'armement (1).Abrogé

Annulation — 

[…] Qu'aux termes de l'article 1932-5° du code general des impots, issu de l'article 4-3° de la loi du 27 decembre 1963, « dans le cas ou le contribuable fait l'objet d'une procedure de reprise ou de redressement de la part de l'administration, il dispose d'un delai egal a celui de l'administration pour presenter ses propres reclamations » ; qu'ainsi, […]

Rejet — 

[…] Requete de la federation francaise de l'agriculture, tendant a l'annulation du decret n° 71-666 du 11 aout 1971 relatif aux taxes parafiscales applicables aux cereales pendant les campagnes 1971-72 et percues au profit de l'office national interprofessionnel des cereales et du fond de developpement agricole ; vu l'ordonnance du 2 janvier 1959 et le decret du 24 aout 1961 ; les lois de x… des 20 decembre 1970 et 29 decembre 1971 ; la loi du 8 aout 1950 ; l'article 14 de la loi 17 decembre 1966 et l'article 14 de la loi du 21 decembre 1967 ; l'arrete du 9 septembre 1963 ; le decret du 30 juillet 1963 et notamment son article 9 ; l'arrete du 12 fevrier 1971 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; le code genral des impots ;

Rejet — 

[…] Requete de m. X tendant : 1. A l'annulation du jugement du 12 juillet 1977 du tribunal administratif de lille rejetant sa demande tendant a la decharge du complement d'i. R. p. P. auquel il a ete assujetti pour l'annee 1964 et a la decharge du meme impot et la taxe complementaire auxquels il a ete assujetti pour l'annee 1965 ; 2. A ce que lui soit accordee la decharge des impositions contestees ; vu le code general des impots ; l'ordonnance du 31 jui llet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 decembre 1977 ;