Loi n° 83-635 du 13 juillet 1983 PORTANT MODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL ET DU CODE PENAL EN CE QUI CONCERNE L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES.
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 14 juillet 1983 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 janvier 2008 |
| Codes visés : | Code du travail, CODE PENAL |
| Directive transposée : |
Commentaires • 23
Décisions • 28
Rejet —
[…] que, dès lors, nonobstant le manquement de l'Etat français aux dispositions de cette directive, l'employeur demeurait fondé à se prévaloir des dispositions de droit interne de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983, modifié par l'article 8 de la loi n 89-488 du 10 juillet 1989, […] que l'avenant du 30 juin 1971 entrait indiscutablement dans les exceptions et réserves autorisées par cet article; qu'en jugeant le contraire, le conseil de prud'hommes a violé les articles 2 et 5 de la directive du 9 février 1976, ainsi que l'article 19 de la loi n 83-635 du 13 juillet 1983, modifié par l'article 8 de la loi n 98-488 du 10 juillet 1989; alors, en outre, […]
Désistement —
[…] Vu la loi n° 83-635 du 13 juillet 1983 ;Vu la loi n° 89-549 du 2 août 1989 ; […] de la directive 86/613/CEE du Conseil du 11 décembre 1986 relative à la mise en oeuvre du même principe et à la protection de la maternité chez les travailleurs indépendants, de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, et que ces stipulations seraient contraires à « l'ensemble des règles concernant l'égalité professionnelle » contenues dans les lois du 13 juillet 1983, du 2 août 1989 et du 9 mai 2001, elle n'assortit pas ces moyens des précisions permettant d'en apprécier le bienfondé ;
Rejet —
[…] Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la CPAM de Sarreguemines, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
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- NEOVOTE (PARIS 8, 499510600)
- Article 1346 du Code civil
- CPC CONDUITE (MEUDON, 830291084)
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- IMPRIMERIE LIENHART ET CIE (None (None), 311640718)
- L'AUTO 62 (BILLY-MONTIGNY, 839116159)
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 5 section 2, 10 septembre 2024, n° 23/07966
- Tribunal administratif de Grenoble, 2ème chambre, 3 octobre 2022, n° 2203843
- PAZZA IDEA (GUEBWILLER, 802672600)
- PIERRE ARCHAMBAULT (VERDIGNY, 308232800)
- Article L2312-39 du Code du travail
- Tribunal administratif de Melun, 6 décembre 2023, n° 2311345
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- Cour administrative d'appel de Douai, Juge des référés, 19 mars 2025, n° 25DA00189
- MADEMOISELLE CHIC (SECLIN, 812465250)
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