Loi n° 83-635 du 13 juillet 1983 PORTANT MODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL ET DU CODE PENAL EN CE QUI CONCERNE L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES.

Sur la loi

Entrée en vigueur : 14 juillet 1983
Dernière modification : 23 janvier 2008
Codes visés : Code du travail, CODE PENAL

Texte intégral

Titre Ier : Les règles générales de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
a modifié les dispositions suivantes
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Commentaires


1Egalité femmes-hommes : la politique des petits pas
www.ellipse-avocats.com · 17 mars 2021

Nouveau 17 mars 2021 Il a fallu attendre une loi du 22 décembre 1972 (n°72-1143) pour voir consacrer par la Loi le principe « à travail égal, salaire égal » en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. On retrouve aujourd'hui ce principe dans le Code du travail à l'article L. 3121-2 : « Tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes ». Au delà des textes et des bonnes intentions, force est de constater que les écarts demeurent. Les politiques publiques ont dû faire face en …

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2Droits des femmes : où en est l'égalité professionnelle ?
www.vie-publique.fr · 9 septembre 2019

Au XIXᵉ siècle, les premières mesures adoptées pour encadrer le travail féminin ont d'abord été des mesures protectrices. La femme étant d'abord considérée comme une mère, la loi vise à protéger la mère au travail. Ainsi, la loi du 2 novembre 1892 limite la durée du travail des femmes à onze heures par jour et leur interdit le travail de nuit dans l'industrie. D'autres mesures sont ensuite prises pour protéger la grossesse. Cette législation spécifique aux femmes entretient aussi une image de la femme fragile et toujours potentiellement enceinte. Après la Seconde Guerre mondiale, l'objet …

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3Les professionnels du droit engagés pour l’égalité femme-homme
EFL Actualités · 20 mars 2018

A l'occasion de la journée internationale des droits des femmes, le Conseil supérieur du notariat et le Conseil national des barreaux ont organisé des conférences-débats. Objectifs : faire un état des lieux de l'égalité femme-homme et des propositions pour faire avancer l'égalité. Compte rendu. Le 8 mars dernier, dans le cadre de la journée internationale des droits des femmes, deux événements organisés à Paris par les professionnels du droit ont ouvert le débat sur l'égalité femme-homme. Au Conseil supérieur du notariat (CSN), Christiane Féral-Schuhl, présidente du Conseil national …

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1Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 avril 1996, 92-43.841, Inédit
Rejet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s D 92-43.841, X 92-44.732 formés par : 1°/ la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Calvados, dont le siège est …, 2°/ la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales, ayant ses bureaux …, La Folie Couvrechef, en cassation d'un même jugement rendu le 3 juillet 1992 par le conseil de prud'hommes de Caen (section activités diverses) , au profit : 1°/ de M. Bernard X…, demeurant …, 2°/ de M. Christian Y…, demeurant …, 3°/ de M. José Z…, demeurant …, 4°/ de …

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TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES N° 0903193 ___________ M me A Y ___________ M me X Magistrat désigné ___________ M me Gosselin Rapporteur public ___________ Audience du 4 mai 2011 Lecture du 6 juin 2011 ___________ ea RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Versailles (Le magistrat désigné) 48-02-02-02-01 Vu la requête, enregistrée le 1 er avril 2009, présentée par M me A Y, demeurant au XXX à XXX ; M me Y demande que le tribunal annule la décision du 16 février 2009 par laquelle le directeur général de la Caisse nationale …

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