Loi n° 83-635 du 13 juillet 1983
Article 1 de la Loi n° 83-635 du 13 juillet 1983 PORTANT MODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL ET DU CODE PENAL EN CE QUI CONCERNE L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Décision • 1
1. CJCE, n° C-312/86, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République française, 25 octobre 1988
[…] (( directive du conseil 76/207, art . 5, par 2, sous b ), et 9, par 1 )) […] Complete et exacte de cette directive, et en adoptant en revanche l' article 19 de la loi n* 83-635 du 13 juillet 1983, a manque aux obligations qui lui incombent en vertu du traite,
Lire la suite…- Insuffisance , et 9, par 1 ))·
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