Loi n° 83-635 du 13 juillet 1983
Article 3 de la Loi n° 83-635 du 13 juillet 1983 PORTANT MODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL ET DU CODE PENAL EN CE QUI CONCERNE L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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