Loi n° 83-635 du 13 juillet 1983
Article 5 de la Loi n° 83-635 du 13 juillet 1983 PORTANT MODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL ET DU CODE PENAL EN CE QUI CONCERNE L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES.
Entrée en vigueur le
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1. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 avril 1996, 92-43.840, Inédit
[…] qu'en déclarant que l'avenant du 30 juin 1971 à la convention collective nationale provoquait une discrimination contraire aux dispositions de l'article L. 140-2 du Code du travail, le conseil de prud'hommes a violé ce texte par fausse application; alors, encore, […] notamment en ce qui concerne la grossesse et la maternité »; que l'avenant du 30 juin 1971 entrait indiscutablement dans les exceptions et réserves autorisées par cet article; qu'en jugeant le contraire, le conseil de prud'hommes a violé les articles 2 et 5 de la directive du 9 février 1976, ainsi que l'article 19 de la loi n 83-635 du 13 juillet 1983, modifié par l'article 8 de la loi n 98-488 du 10 juillet 1989; alors, en outre, […]
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