Loi n° 83-635 du 13 juillet 1983
Article 19 de la Loi n° 83-635 du 13 juillet 1983 PORTANT MODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL ET DU CODE PENAL EN CE QUI CONCERNE L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juillet 1989
Modifié par : Loi n°89-488 du 10 juillet 1989 - art. 8 (V) JORF 14 juillet 1989
Toutefois, les employeurs, les organisations d'employeurs et les organisations de salariés mettront, par la négociation collective, les clauses visées à l'alinéa précédent et qui ne constituent pas des mesures prises en application de l'article L. 123-3 du code du travail en conformité avec les dispositions des articles L. 123-1 et L. 123-2 de ce code dans un délai de deux ans. Ces négociations auront pour objectif l'harmonisation dans le progrès et le respect des droits et garanties acquis par les femmes.
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[…] qu'en jugeant le contraire, le conseil de prud'hommes a violé les articles 2 et 5 de la directive du 9 février 1976, ainsi que l'article 19 de la loi n 83-635 du 13 juillet 1983, modifié par l'article 8 de la loi n 98-488 du 10 juillet 1989; alors, en outre, […]
Lire la suite…- Directive·
- Homme·
- Avenant·
- Sécurité sociale·
- Salarié·
- Sexe·
- Congés payés·
- Conseil·
- Travail·
- Paye
[…] qu'en déclarant que l'avenant du 30 juin 1971 à la convention collective nationale provoquait une discrimination contraire aux dispositions de l'article L. 140-2 du Code du travail, le conseil de prud'hommes a violé ce texte par fausse application; alors, encore, […] que, dès lors, nonobstant le manquement de l'Etat français aux dispositions de cette directive, l'employeur demeurait fondé à se prévaloir des dispositions de droit interne de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983, modifié par l'article 8 de la loi n 89-488 du 10 juillet 1989, […] le conseil de prud'hommes a violé les articles 2 et 5 de la directive du 9 février 1976, ainsi que l'article 19 de la loi n 83-635 du 13 juillet 1983, […]
Lire la suite…- Congé supplémentaire pour charges de famille·
- Congé supplémentaire pour jeune enfant·
- Application aux pères comme aux mères·
- Indemnisation compensatrice·
- Conventions collectives·
- Travail réglementation·
- Période de congés·
- Sécurité sociale·
- Discrimination·
- Congés payés
3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 juillet 1995, 92-42.634, Inédit
[…] que le droit au congé relève donc de la loi 83-635 du 13 juillet 1983 dont l'article 19 dispose que les dispositions déclarant nulles les clauses réservant le bénéfice d'une mesure quelconque en considération du sexe ne font pas obstacle à l'application des usages, des clauses des contrats de travail, des conventions collectives ou accords collectifs, en vigueur à la date de la promulgation de la loi ;
Lire la suite…- Congé supplémentaire au personnel masculin·
- Nature de l'indemnité de congé payé·
- Conventions collectives·
- Sécurité sociale·
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- Avenant