Loi n° 83-635 du 13 juillet 1983 PORTANT MODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL ET DU CODE PENAL EN CE QUI CONCERNE L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES.

Rejet — 

[…] qu'en jugeant le contraire, le conseil de prud'hommes a violé les articles 2 et 5 de la directive du 9 février 1976, ainsi que l'article 19 de la loi n 83-635 du 13 juillet 1983, modifié par l'article 8 de la loi n 98-488 du 10 juillet 1989; alors, en outre, […]

Réformation — 

[…] Elle soutient en outre que la caisse ne pouvait ignorer sa titularisation dès lors qu'elle cotise à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales depuis mars 2004 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-635 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ;

Annulation — 

[…] La communauté de communes reprend ses précédentes écritures et soutient que : — à titre principal la requête est irrecevable : . la procédure spécifique ouverte à l'article 9 bis de la loi n° 83-635 pour contester l'irrecevabilité des listes déposées ne peut porter que sur la représentativité des organisations syndicales ; . le syndicat ne justifie pas de sa qualité pour agir en justice ; les statuts sont silencieux sur la représentation en justice du syndicat, et seul l'organe délibérant est compétent pour engager une action en justice au nom du syndicat ; — la requête est infondée ;