Article 1 de la Loi n°83-660 du 21 juillet 1983 relative à la sécurité des consommateursAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version22/01/1984

La référence de ce texte après la renumérotation du 27 juillet 1993 est l'article : Code de la consommation - art. L221-1 (V)

Entrée en vigueur le 22 janvier 1984

Les produits et les services doivent, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, présenter la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes.
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Entrée en vigueur le 22 janvier 1984
Sortie de vigueur le 27 juillet 1993

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Décisions5


1Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 20 mai 1994, 115656, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Vu, 1°) sous le n° 115656, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 mars 1990, l'ordonnance du 20 mars 1990 par laquelle le président du tribunal administratif de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande de la SOCIETE DTN FRANCE ; […] Vu la loi n° 83-660 du 21 juillet 1983, relative à la sécurité des consommateurs et modifiant diverses dispositions de la loi du 1 er août 1905 ;

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  • Réglementation des activités économiques·
  • Activités soumises a réglementation·
  • Pétrole·
  • Tribunaux administratifs·
  • Conseil d'etat·
  • Importation·
  • Chauffage·
  • Retrait·
  • Budget·
  • Marches

2Conseil d'Etat, 10/ 9 SSR, du 27 avril 1988, 63772, publié au recueil Lebon
Rejet

(1) Par arrêté interministériel du 31 août 1984, ont été suspendues pour une période d'un an la fabrication, […] Dès lors, le recours à la procédure de l'arrêté interministériel prévu à l'article 3 de la loi du 21 juillet 1983 n'était pas entaché d'illégalité, […] l'importation ou la mise sur le marché des gommes à effacer rappelant par leur forme, leur présentation ou leur odeur des denrées alimentaires et pouvant être facilement ingérées méconnaîtrait les dispositions des articles 30 à 34 du Traité de Rome dès lors qu'il a été pris sur le fondement de la loi n° 83-660 du 21 juillet 1983 relative à la sécurité des consommateurs qui est postérieure à l'entrée en vigueur dudit traité.

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  • Réglementation des activités économiques·
  • Activités soumises a réglementation·
  • Rj1 communautés européennes·
  • Légalité·
  • Denrée alimentaire·
  • Importation·
  • Produit·
  • Marches·
  • Consommateur·
  • Santé

3Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 décembre 1997, 95-12.086, Inédit
Rejet

[…] alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article L. 221-1 du Code de la consommation inclus dans le chapitre 1 er intitulé « prévention » n'a pour but que d'éviter la mise en circulation et la mise sur le marché de produits ou services dangereux et ne saurait régir l'action en responsabilité dirigée par la victime d'un dommage déjà réalisé à l'encontre d'un fabricant ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé, par fausse application, […]

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  • Vice ou défaut créant un danger·
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  • Responsabilité·
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  • Explosif
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