Loi n°83-660 du 21 juillet 1983
Article 3 de la Loi n°83-660 du 21 juillet 1983 relative à la sécurité des consommateursAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 janvier 1984
Ils peuvent, dans les mêmes conditions, suspendre par arrêté conjoint la prestation d'un service.
Ces produits et ces services peuvent être remis sur le marché lorsqu'ils ont été reconnus conformes à la réglementation en vigueur.
Le ministre chargé de la consommation et, selon le cas, le ou les ministres intéressés entendent sans délai les professionnels concernés et au plus tard quinze jours après qu'une décision de suspension a été prise. Ils entendent également des représentants du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, du comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel de l'entreprise intéressée, ainsi que les associations nationales de consommateurs agréées.
Ces arrêtés préciseront les conditions selon lesquelles seront mis à la charge des fabricants, importateurs, distributeurs ou prestataires de services, les frais afférents aux dispositions de sécurité à prendre en application des dispositions du présent article.
Commentaire • 1
Décisions • 20
[…] VU la loi n° 83-660 du 21 juillet 1983 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la loi du 21 juillet 1983 relative à la sécurité des consommateurs : « Les mesures prévues au présent chapitre ne peuvent être prises pour les produits et services soumis à des dispositions législatives particulières … sauf, en cas d'urgence, celles prévues (à l'article) 3 » ; et qu'aux termes de l'article 3 de la même loi : « En cas de danger grave ou immédiat, … les ministres intéressés peuvent suspendre … la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux d'un produit et faire procéder à son retrait … ou à sa destruction … » ; que le sang humain, […]
Lire la suite…- Responsabilité de la puissance publique·
- Caractère direct du préjudice·
- Exercice de la tutelle·
- Réparation·
- Préjudice·
- Transfusion sanguine·
- Virus·
- Tribunaux administratifs·
- Contamination·
- L'etat
[…] VU la loi n° 83-660 du 21 juillet 1983 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la loi du 21 juillet 1983 relative à la sécurité des consommateurs : « Les mesures prévues au présent chapitre ne peuvent être prises pour les produits et services soumis à des dispositions législatives particulières … sauf, en cas d'urgence, celles prévues (à l'article) 3 » ; et qu'aux termes de l'article 3 de la même loi : « En cas de danger grave ou immédiat, … les ministres intéressés peuvent suspendre … la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux d'un produit et faire procéder à son retrait … ou à sa destruction … » ; que le sang humain, […]
Lire la suite…- Responsabilité de la puissance publique·
- Caractère direct du préjudice·
- Exercice de la tutelle·
- Réparation·
- Préjudice·
- Transfusion sanguine·
- Virus·
- Tribunaux administratifs·
- Contamination·
- L'etat
3. Cour administrative d'appel de Paris, du 16 juin 1992, 92PA00098, inédit au recueil Lebon
[…] VU la loi n° 83-660 du 21 juillet 1983 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la loi du 21 juillet 1983 relative à la sécurité des consommateurs : « Les mesures prévues au présent chapitre ne peuvent être prises pour les produits et services soumis à des dispositions législatives particulières … sauf, en cas d'urgence, celles prévues (à l'article) 3 » ; et qu'aux termes de l'article 3 de la même loi : « En cas de danger grave ou immédiat, … les ministres intéressés peuvent suspendre … la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux d'un produit et faire procéder à son retrait … ou à sa destruction … » ; que le sang humain, […]
Lire la suite…- Utilisation therapeutique de produits d'origine humaine·
- Application d'un régime de faute lourde·
- Responsabilité de la puissance publique·
- Fondement de la responsabilité·
- Responsabilité pour faute·
- Évaluation du préjudice·
- Exercice de la tutelle·
- Date d'évaluation·
- Santé publique·
- Réparation
[…] 5 Loi n° 83-660 du 21 juillet 1983 relative à la sécurité des consommateurs. 6 Précisément, de son article 3. […]
Lire la suite…