Loi n°83-660 du 21 juillet 1983
Article 4 de la Loi n°83-660 du 21 juillet 1983 relative à la sécurité des consommateursAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 1988
Modifié par : Loi n°88-1202 du 30 décembre 1988 - art. 62 ()
- les agents de la direction de la consommation et de la répression des fraudes ;
- les agents du service des instruments de mesure ;
- les agents de la direction générale de la concurrence et la consommation ;
- les agents de la direction générale des douanes et des droits indirects ;
- les agents de la direction de la qualité (service vétérinaire d'hygiène alimentaire) ;
- les pharmaciens inspecteurs, les médecins inspecteurs du ministère de la santé et les agents visés à l'article L. 48 du code de la santé publique ;
- les inspecteurs du travail ;
- les agents mentionnés à l'article 22 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
- les services de police et de gendarmerie ;
- les agents des services de la protection des végétaux au ministère de l'agriculture.
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Décisions • 3
[…] et dressé un procès-verbal consignant notamment les déclarations de l'intéressé, et signé par lui ; que poursuivi pour complicité du délit d'usurpation d'appellations d'origine, prévu par l'article 8 de la loi du 6 mai 1919, X… a été condamné de ce chef par les juges des deux degrés de juridiction, qui ont écarté préalablement l'exception de nullité du procès-verbal précité, soulevée par la défense, […] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 28 du Code de procédure pénale, des articles 1 et suivants du décret du 22 janvier 1919, de l'article 4 de la loi du 21 juillet 1983, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; […]
Lire la suite…- Constatations des infractions·
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- Répression des fraudes·
- Procès-verbal·
- Vin·
- Appellation d'origine
[…] de manière générale, constituent une mesure de police" et en l'absence, en l'espèce, de l'"urgence absolue" mentionnée à l'article 4 de la même loi, un arrêté interministériel, pris en application de la loi du 21 juillet 1983, relative à la sécurité des consommateurs, […]
Lire la suite…- Compétence de premier ressort du Conseil d'État·
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3. Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 19 mai 1993, 133429, mentionné aux tables du recueil Lebon
En vertu de l'article 5 de la loi du 21 juillet 1983, les agents chargés du contrôle peuvent pénétrer de jour dans les lieux désignés à l'article 4 de la loi du 1 er août 1905, y prélever des échantillons et recueillir auprès du professionnel concerné, qui est tenu de les fournir, tous les éléments d'information permettant d'apprécier le caractère dangereux ou non du produit ou du service. […] Vu la loi n° 83-660 du 21 juillet 1983 relative à la sécurité des consommateurs ;
Lire la suite…- Pouvoirs de visite et de contrôle de l'administration·
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