Loi n°83-660 du 21 juillet 1983
Article 6 de la Loi n°83-660 du 21 juillet 1983 relative à la sécurité des consommateursAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 janvier 1984
En cas de danger grave ou immédiat, le représentant de l'Etat dans le département prend les mesures d'urgence qui s'imposent. Il en réfère aussitôt au ministre intéressé et au ministre chargé de la consommation, qui se prononcent, par arrêté conjoint, dans un délai de quinze jours. Il peut, dans l'attente de la décision ministérielle, faire procéder à la consignation, dans tous les lieux énumérés à l'article 4 de la loi précitée du 1er août 1905, des produits susceptibles de présenter un danger pour la santé ou la sécurité des personnes. Les produits consignés sont laissés à la garde de leur détenteur après inventaire. Il peut, dans les mêmes conditions, suspendre la prestation d'un service.
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Aux termes de l'article 14 de la loi du 21 juillet 1983, codifié à l'article L. 224-2 du code de la consommation, la commission de la sécurité des consommateurs est chargée d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services…. … a) Si, aux termes de l'article 8 de cette loi, […] administratives et judiciaires, prévues aux articles 2, 3, 6, 7, […] Vu la loi n° 83-660 du 21 juillet 1983 relative à la sécurité des consommateurs ;
Lire la suite…- Faute de nature à engager la responsabilité de l'État·
- Compétence pour formuler des avis et propositions·
- Recommandation de l'interdiction d'un produit·
- Commission de la sécurité des consommateurs·
- Réglementation des activités économiques·
- Application d'un régime de faute simple·
- Responsabilité de la puissance publique·
- Activités soumises à réglementation·
- Fondement de la responsabilité·
- Protection des consommateurs
[…] Vu le décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Lire la suite…- Sanction·
- Justice administrative·
- Établissement·
- Personne âgée·
- Candidat·
- Annulation·
- Fonction publique hospitalière·
- Harcèlement moral·
- Commission·
- Notation
3. Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 19 mai 1993, 133429, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Vu la loi n° 83-660 du 21 juillet 1983 relative à la sécurité des consommateurs ; […] Considérant, en premier lieu, que si la société requérante soutient que les décisions attaquées sont illégales pour ne pas avoir été précédées d'une procédure contradictoire, la loi du 21 juillet 1983 relative à la sécurité des consommateurs, en vertu de ses article 3 et 6, a entendu exclure, à cette phase, une telle obligation ; qu'ainsi le moyen tiré de la méconnaissance des droits de la défense ne peut être accueilli ;
Lire la suite…- Pouvoirs de visite et de contrôle de l'administration·
- Conditions de régularité de la procédure·
- Réglementation des activités économiques·
- Activités soumises a réglementation·
- Régularité en l'espèce·
- La réunion·
- Consommateur·
- Importation·
- Marches·
- Tribunaux administratifs