Loi n°83-660 du 21 juillet 1983

Article 8 de la Loi n°83-660 du 21 juillet 1983 relative à la sécurité des consommateursAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version22/01/1984

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de la consommation - art. L221-8 (VT), Code de la consommation - art. L221-8 (V)

Entrée en vigueur le 22 janvier 1984

Les mesures prévues au présent chapitre ne peuvent être prises pour les produits et services soumis à des dispositions législatives particulières ou à des règlements communautaires ayant pour objet la protection de la santé ou de la sécurité des consommateurs, sauf, en cas d'urgence, celles prévues aux articles 3 et 6.

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Sortie de vigueur le 27 juillet 1993
Abrogé par :	Loi n°93-949 du 26 juillet 1993 - art. 4 (V) JORF 27 juillet 1993

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Décisions • 13

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1. Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 29 décembre 1992, 92PA00714, inédit au recueil Lebon

Rejet

[…] VU la loi n° 83-660 du 21 juillet 1983 ; […] Sur l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :

Responsabilité de la puissance publique·
Caractère direct du préjudice·
Exercice de la tutelle·
Réparation·
Préjudice·
Transfusion sanguine·
Virus·
Tribunaux administratifs·
Contamination·
L'etat

2. Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 29 décembre 1992, 92PA00468, inédit au recueil Lebon

Rejet

[…] VU la loi n° 83-660 du 21 juillet 1983 ; […] Sur l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :

Responsabilité de la puissance publique·
Caractère direct du préjudice·
Exercice de la tutelle·
Réparation·
Préjudice·
Transfusion sanguine·
Virus·
Tribunaux administratifs·
Contamination·
L'etat

3. Cour administrative d'appel de Paris, du 16 juin 1992, 92PA00098, inédit au recueil Lebon

Rejet

[…] VU la loi n° 83-660 du 21 juillet 1983 ; […] Sur l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :

Utilisation therapeutique de produits d'origine humaine·
Application d'un régime de faute lourde·
Responsabilité de la puissance publique·
Fondement de la responsabilité·
Responsabilité pour faute·
Évaluation du préjudice·
Exercice de la tutelle·
Date d'évaluation·
Santé publique·
Réparation

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