Loi n°83-660 du 21 juillet 1983
Article 14 de la Loi n°83-660 du 21 juillet 1983 relative à la sécurité des consommateursAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 janvier 1984
Elle recherche et recense les informations de toutes origines sur les dangers présentés par les produits et services. A ce titre, elle est informée sans délai de toute décision prise en application des articles 3, 7 et 10 de la présente loi.
Elle peut porter à la connaissance du public les informations qu'elle estime nécessaires.
Commentaires • 2
Dans ce document qui a fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française, conformément à l'article 17 de la loi du 21 juillet 1983, la commission analyse les différentes affaires dont elle a été saisie à titre consultatif, ainsi que les suites auxquelles elles ont donné lieu et les enseignements généraux qu'elle a pu en retirer. Elle rend compte également des conditions dans lesquelles elle recherche et recense les informations de toutes origines sur les dangers présentés par les produits et services (banques de données). […] Dans le cadre de sa mission préventive d'information du public (conformément à l'article 14, alinéa 3, de la loi précitée), […]
Lire la suite…Décisions • 3
(1), 60-01-01 Il résulte de la combinaison des articles 8 et 14 de la loi n° 83-660 du 21 juillet 1983 que la compétence de la Commission de sécurité des consommateurs pour émettre des avis et proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention du risque en matière de sécurité des produits et services ne comprend pas les produits et services soumis à des dispositions législatives particulières ou à des règlements communautaires ayant pour objet la protection de la santé, hormis les cas de danger grave et immédiat prévu à l'article 3 de la loi, ou du résultat de contrôles des produits effectués par certains agents de l'Etat. […]
Lire la suite…- Pouvoirs conférés au ministre de la santé (article l·
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Aux termes de l'article 14 de la loi du 21 juillet 1983, codifié à l'article L. 224-2 du code de la consommation, la commission de la sécurité des consommateurs est chargée d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services…. … a) Si, aux termes de l'article 8 de cette loi, […] Vu la loi n° 83-660 du 21 juillet 1983 relative à la sécurité des consommateurs ;
Lire la suite…- Faute de nature à engager la responsabilité de l'État·
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3. Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 27 mai 1987, 83292, publié au recueil Lebon
En vertu des dispositions de l'article 14 de la loi du 11 juillet 1983 relative à la sécurité des consommateurs : "La Commission de la sécurité des consommateurs est chargée d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services". […]
Lire la suite…- Avis de la commission de la sécurité des consommateurs·
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du 14 novembre 2000. Elle fait valoir, en substance, que la cour ne pouvait s'abstenir de relever l'illégalité consistant dans le maintien, dans le droit national, d'une mesure de suspension qui était contraire, fût-ce en partie seulement, à la décision arrêtée par les autorités communautaires. Nous croyons sa critique fondée. […] 5 Loi n° 83-660 du 21 juillet 1983 relative à la sécurité des consommateurs. 6 Précisément, de son article 3.
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