Loi n°83-660 du 21 juillet 1983
Article 17 de la Loi n°83-660 du 21 juillet 1983 relative à la sécurité des consommateursAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 janvier 1984
Commentaires • 2
Dans ce document qui a fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française, conformément à l'article 17 de la loi du 21 juillet 1983, la commission analyse les différentes affaires dont elle a été saisie à titre consultatif, ainsi que les suites auxquelles elles ont donné lieu et les enseignements généraux qu'elle a pu en retirer. […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Vu la loi n° 83-660 du 21 juillet 1983 relative à la sécurité des consommateurs ; […] Considérant, en deuxième lieu, que la commission de la sécurité des consommateurs était compétente, comme il a été dit, pour rendre un avis relatif aux dangers potentiels pour la santé des consommateurs des produits solaires contenant du 5-MOP ; que la publication de ces avis était imposée par l'article 17 de la loi du 21 juillet 1983 aux termes duquel : La commission établit chaque année un rapport de son activité. Ce rapport… est publié au Journal officiel. Les avis de la commission sont annexés à ce rapport… ;
Lire la suite…- Faute de nature à engager la responsabilité de l'État·
- Compétence pour formuler des avis et propositions·
- Recommandation de l'interdiction d'un produit·
- Commission de la sécurité des consommateurs·
- Réglementation des activités économiques·
- Application d'un régime de faute simple·
- Responsabilité de la puissance publique·
- Activités soumises à réglementation·
- Fondement de la responsabilité·
- Protection des consommateurs
[…] La commission rappelle que la commission de sécurité des consommateurs (CSC), autorité administrative indépendante créée par la loi n° 83-660 du 21 juillet 1983 relative à la sécurité des consommateurs désormais codifiée aux articles L. 224-1 et suivants du code de la consommation, a notamment pour mission d'émettre des avis destinés aux pouvoirs publics, […] constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, la circonstance que ces avis ne sont pas annexés au rapport annuel d'activité établi chaque année par la CSC en application de l'article 17 de la loi du 21 juillet 1983, […]
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- Economie, industrie, agriculture·
- Secteurs économiques·
- Consommateur·
- Commission·
- Avis·
- Sécurité·
- Consommation·
- Document administratif·
- Autorité administrative indépendante
3. CADA, Avis du 21 février 2008, président de la commission de la sécurité des consommateurs (CSC), n° 20080872
[…] La commission estime que les avis émis par la CSC en application de l'article 2 de la loi du 21 juillet 1983 constituent des documents administratifs au sens de la loi du 17 juillet 1978. Elle estime également qu'ils sont communicables à toute personne qui en formule la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, la circonstance que ces avis ne sont pas annexés au rapport annuel d'activité établi chaque année par la CSC en application de l'article 17 de la loi du 21 juillet 1983 étant sans incidence sur ce point.
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- Commission·
- Document administratif·
- Sécurité·
- Rapport annuel·
- Décret·
- Application
1.1. […] Vous avez déjà jugé en ce sens, pour écarter toute indemnisation sur le fondement de la responsabilité sans faute de l'Etat, dans un litige dans lequel le fabricant d'un produit avait demandé la réparation des conséquences dommageables d'un avis rendu par la commission de la sécurité des consommateurs en application des dispositions des articles 14 et 17 de la loi du 21 juillet 1983 relative à la sécurité des consommateurs5 (CE section, 31 mars 2003, Ministre c/ société « Laboratoires pharmaceutiques Bergaderm », n° 188833, […] 5 Loi n° 83-660 du 21 juillet 1983 relative à la sécurité des consommateurs. 6 Précisément, de son article 3.
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