Loi n° 48-975 du 16 juin 1948
Article 8 de la Loi n° 48-975 du 16 juin 1948 relative aux sociétés coopératives de reconstruction et aux associations syndicales de reconstruction.
Chronologie des versions de l'article
Version17/06/1948
Entrée en vigueur le 17 juin 1948
L'assemblée générale nomme un conseil d'administration pris parmi les membres de la société.
Les fonctions d'administrateur sont gratuites, sauf remboursement des frais exposés.
Les fonctions d'administrateur sont gratuites, sauf remboursement des frais exposés.
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