Loi n° 48-975 du 16 juin 1948
Article 10 de la Loi n° 48-975 du 16 juin 1948 relative aux sociétés coopératives de reconstruction et aux associations syndicales de reconstruction.
Chronologie des versions de l'article
Version08/02/1953
Entrée en vigueur le 8 février 1953
Est créé par : Loi 48-975 1948-06-16 JORF 17 juin 1948 rectificatif JORF JORF 10 juillet 1948
Modifié par : Loi 53-80 1953-02-07 art. 62 JORF 8 février 1953
Les ressources propres de la société se composent notamment :
1° D'une participation des associés fixée chaque année par l'assemblée générale, dont le montant, jusqu'à concurrence au maximum de 1 % de leurs travaux et avec leur agrément individuel, peut être imputé sur l'indemnité de dommages de guerre ;
2° Des subventions visées à l'article 31 ci-après ;
3° Des subventions et avances accordées par les départements, les communes, les établissements publics ;
4° Des libéralités, dons et legs faits à la société ;
5° Des subventions à recevoir de l'Etat à titre de remboursement des frais d'émission et autres relatifs aux emprunts qui pourront être contractés en vertu des dispositions de l'article 51 ci-après.
Les charges de la société comprennent seulement les frais et dépenses nécessaires à son fonctionnement.
1° D'une participation des associés fixée chaque année par l'assemblée générale, dont le montant, jusqu'à concurrence au maximum de 1 % de leurs travaux et avec leur agrément individuel, peut être imputé sur l'indemnité de dommages de guerre ;
2° Des subventions visées à l'article 31 ci-après ;
3° Des subventions et avances accordées par les départements, les communes, les établissements publics ;
4° Des libéralités, dons et legs faits à la société ;
5° Des subventions à recevoir de l'Etat à titre de remboursement des frais d'émission et autres relatifs aux emprunts qui pourront être contractés en vertu des dispositions de l'article 51 ci-après.
Les charges de la société comprennent seulement les frais et dépenses nécessaires à son fonctionnement.
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