Loi n° 48-975 du 16 juin 1948
Article 17 de la Loi n° 48-975 du 16 juin 1948 relative aux sociétés coopératives de reconstruction et aux associations syndicales de reconstruction.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 juin 1948
Leurs statuts sont approuvés par le ministre de l'équipement et du logement.
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Décisions • 3
[…] Considerant, en premier lieu, que la responsabilite de l'etat ne pouvait etre recherchee en raison des fautes qu'aurait commises l'association syndicale de reconstruction, laquelle constitue, aux termes de l'article 17 de la loi du 16 juin 1948, un etablissement public dote de la personnalite morale ;
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[…] Cons., d'autre part, qu'aux termes de l'article 32 du decret n° 1147 du 2 aout 1949, « les receptions provisoires ou definitives des travaux sont prononcees en presence du commissaire par le president ou son delegue et le ou les associes interesses. Il est dresse proces-verbal » ; […] ni a leur reception definitive, aux operations de laquelle l'article 32 du decret precite demeurait applicable ; qu'ainsi le sieur y… est fonde a rechercher la responsabilite que l'association syndicale de reconstruction a encourue en prononcant le 17 aout 1955, sans l'accord du sinistre, la reception definitive des travaux executes par ladite entreprise ;
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3. Arrêt Effimieff, Tribunal des conflits, du 28 mars 1955, 01525, publié au recueil Lebon
[…] Considérant que le litige qui oppose le sieur X… à l'Association syndicale de reconstruction du Pont-du-Las porte sur l'exécution d'un marché de travaux, passé par celle-ci avec cet entrepreneur de maçonnerie ; que l'article 17 de la loi du 16 juin 1948 a attribué aux associations syndicales de reconstruction le caractère d'établissements publics ; que le législateur a ainsi expressément manifesté son intention d'assigner à ces organismes, dans l'oeuvre de la reconstruction immobilière, une mission de service public, […]
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