Article 26 bis de la Loi n° 48-975 du 16 juin 1948 relative aux sociétés coopératives de reconstruction et aux associations syndicales de reconstruction.

[…] Sur la recevabilite de la demande presentee par la compagnie d'assurances « la nationale » devant le tribunal administratif de lille : – considerant, d'une part, que, si en vertu de l'article 168 de l'ordonnance du 30 decembre 1958 modifiant l'article 26 bis ajoute a la loi du 16 juin 1948 par la loi du 3 janvier 1952, les poursuites exercees pour le recouvrement des recettes des associations syndicales de reconstruction ont lieu comme en matiere de contributions directes, cette disposition ne saurait avoir pour effet de rendre applicable au recouvrement desdites recettes les dispositions figurant aux articles 1846 et 1910 du code general des impots qui, […]

[…] CONSIDÉRANT que l'article 26 bis ajouté à la loi du 16 juin 1948 par la loi du 3 jan vier 1952 dispose que « le recouvrement des recettes de l'association est effectué au « vu de titres de perception émis par le président et contresigné par le commisssaire « à la reconstruction; en cas de difficultés d'encaissement, ces titres de perception « sont rendus exécutoires par le préfet … » ; qu'au nombre des recettes de l'association au sens de ces dispositions, […]