Loi n° 48-975 du 16 juin 1948
Article 54 bis de la Loi n° 48-975 du 16 juin 1948 relative aux sociétés coopératives de reconstruction et aux associations syndicales de reconstruction.
Chronologie des versions de l'article
Version21/05/1955
Entrée en vigueur le 21 mai 1955
Est créé par : Décret 55-564 1955-05-20 art. 14 JORF 21 mai 1955
Un arrêté conjoint du ministre de l'équipement et du logement et du ministre de l'économie et des finances peut, sous réserve d'une délibération conforme de l'assemblée générale du groupement en cause, décider la transformation d'une société coopérative de reconstruction en association syndicale de reconstruction, et réciproquement.
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