Loi n° 48-975 du 16 juin 1948
Article 55 de la Loi n° 48-975 du 16 juin 1948 relative aux sociétés coopératives de reconstruction et aux associations syndicales de reconstruction.
Chronologie des versions de l'article
Version17/06/1948
Entrée en vigueur le 17 juin 1948
Les libéralités, dons ou legs faits aux groupements ou à leurs unions sont exempts de tous droits de timbre et d'enregistrement.
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