Loi n° 66-861 du 22 novembre 1966 relative aux déclarations conjointes prévues aux articles 11 (alinéa 2), 16 et 20 de la loi n° 65-570 du 13 juillet 1965 portant réforme des régimes matrimoniaux

Sur la loi

Entrée en vigueur :	25 novembre 1966
Dernière modification :	25 novembre 1966

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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1

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Les déclarations conjointes prévues aux articles 11 (alinéa 2), 16 et 20 de la loi n° 65-570 du 13 juillet 1965 peuvent être reçues jusqu'au 31 décembre 1967. Celles qui auraient été reçues après le 1er août 1966 n'ont pas à être renouvelées.

Article 2

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A modifié les dispositions suivantes :

Loi n° 65-570 du 13 juillet 1965

Art. 17

Les dispositions de l'alinéa précédent ont un caractère interprétatif.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 22 novembre 1966.

Par le Président de la République :

C. DE GAULLE

Le Premier ministre,

GEORGES POMPIDOU

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

JEAN FOYER