Loi n°57-1232 du 28 novembre 1957
Article 1 de la Loi n°57-1232 du 28 novembre 1957 relative, d'une part, aux actes de l'état civil dressés par l'autorité militaire et à la rectification de certains actes de l'état civil, d'autre part, au mariage sans comparution personnelle des personnes participant au maintien de l'ordre hors de France métropolitaine
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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