Loi n° 83-580 du 5 juillet 1983 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives aux garanties de ressources des travailleurs privés d'emploi

Rejet — 

[…] Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que M. X…, qui à la date du 31 décembre 1982 ne percevait que les allocations de base, n'avait pas soit reçu notification de son licenciement, soit notifié sa démission pour bénéficier directement des allocations de garantie de ressources, mais n'avait été admis au bénéfice de ce régime que postérieurement, lorsqu'il avait atteint l'âge de 60 ans, a exactement décidé que sa situation n'entrait pas dans le cadre des dispositions de l'article 12 du décret du 24 novembre 1982 ni de celles de l'article 1 er paragraphe I b du décret du 2 août 1983 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 83-580 du 5 juillet 1983 prévoyant le maintien des droits acquis à la garantie de ressources en vigueur à la date de publication de ladite loi ;

Rejet — 

[…] qu'en interprétant les dispositions de l'article 1-1 du décret du 2 août 1983 pris en application de la loi du 5 juillet 1983 par les dispositions qui les contredisaient d'une délibération prise en application d'un décret antérieur à cette loi, qui avait cessé d'être en vigueur, la cour d'appel a violé l'article 1 du décret du 24 novembre 1982 ainsi que celles des articles 2 de la loi du 5 juillet 1983 et 1-1 du décret du 2 août 1983 ; Mais attendu que, selon l'article 2 de la loi n° 83-580 du 5 juillet 1983, l'article 1 er , supprimant l'allocation de ressources, […]

Rejet — 

[…] VU les autres pièces du dossier ; VU le code du travail ; VU la loi n° 83-580 du 5 juillet 1983 ; VU le décret n° 83-714 du 2 août 1983 ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;