Loi n° 83-580 du 5 juillet 1983 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives aux garanties de ressources des travailleurs privés d'emploi

Sur la loi

Entrée en vigueur : 6 juillet 1983
Dernière modification : 6 juillet 1983
Code visé : Code du travail

Texte intégral


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
a modifié les dispositions suivantes
Les dispositions de l'article 1er ci-dessus ne font pas obstacle au maintien des droits acquis à la garantie de ressources résultant des dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la date de publication de la présente loi ou d'engagements conventionnels pris avec l'Etat avant la publication de la présente loi. Les modalités d'application du présent article seront fixées par décret.
a modifié les dispositions suivantes
Par le Président de la République, François MITTERRAND
Le Premier ministre, Pierre MAUROY
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, Jacques DELORS
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale,
Pierre BEREGOVOY
Le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, chargé de l'emploi, Jack RALITE

Commentaires


1Preretraites - Allocation De Garantie De Ressources - Paiement. Reglementation
M. Nicolin Yves · Questions parlementaires · 30 janvier 1995

M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur l'application de l'article 1er du decret no 83-714 du 2 aout 1983 pris pour l'application de l'article 2 de la loi no 83-580 du 5 juillet 1983. Cet article mentionne les beneficiaires de l'allocation de garantie de ressources prevue a l'article no 351-5 ancien du code du travail ou en application des dispositions prises en vertu du decret no 82-991 du 24 novembre 1982 ou des dispositions conventionnelles anterieures au 8 juillet 1983 ayant fait l'objet d'un agrement de …

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2Preretraites - Allocation De Garantie De Ressources - Conditions D'Attribution
M. Rigal Jean · Questions parlementaires · 18 novembre 1991

M Jean Rigal appelle l'attention de Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur l'article 1er du decret no 83-714 du 2 aout 1983 pris pour l'application de l'article 2 de la loi no 83-580 du 5 juillet 1983. Cet article prevoit que « pourront continuer a beneficier de l'allocation de garantie de ressources : 1o au taux de 70 p 100 du salaire journalier de reference, l'allocation de garantie de ressources etant servie jusqu'au dernier jour du mois suivant leur soixante-cinquieme anniversaire : a) les personnes qui, a la date du 31 decembre 1982, …

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3Preretraites - Allocation De Garantie De Ressources - Conditions D'Attribution
M. Goldberg Pierre · Questions parlementaires · 26 février 1990

M Pierre Goldberg attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur le decret no 83-714 du 2 aout 1983 pris pour l'application de l'article 2 de la loi no 83-580 du 5 juillet 1983. Il lui demande des precisions quant a l'application de l'article 1er et notamment si l'allocation de garantie de ressources doit etre servie par l'Assedic aux interesses comme il est indique dans ce texte : « jusqu'au dernier jour du mois suivant leur soixante-cinquieme anniversaire ».Reponse. - La garantie de ressources a ete supprimee par la loi du 5 juillet …

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1Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 janvier 1991, 88-20.487, Inédit
Rejet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Albert X…, demeurant Les Bertrands à Neuvic-sur-l'Isle (Dordogne), en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1988 par la cour d'appel de Bordeaux (4 e chambre), au profit de l'ASSEDIC du Sud-Ouest, dont le siège est … (Dordogne), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18 décembre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M me …

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2Cour de cassation, Chambre sociale, du 3 octobre 1991, 89-17.369, Inédit
Rejet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jean Y…, demeurant … (Alpes-maritimes), 2°/ M. André X…, demeurant … (Essonne), 3°/ M me Jacqueline A…, demeurant … (20 e ), 4°/ M. Frédéric B…, demeurant … (7 e ), 5°/ M. Jean C…, demeurant … (6 e ), 6°/ M me Paulette D…, demeurant … (17 e ), 7°/ M me G… F… Catherine, demeurant … (16 e ), 8°/ M me Lucienne H…, demeurant … (15 e ), 9°/ M me Josette I…, demeurant … (10 e ), 10°/ M me J… Paula, demeurant … (15 e ), 11°/ M. K… (Alias Henri) Slimane, demeurant … …

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3Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 12 novembre 1992, 91PA00038, mentionné aux tables du recueil Lebon
Rejet Conseil d'État : Rejet

Un agent a été recruté par contrat à durée déterminée d'un an sans clause de tacite reconduction et maintenu en fonction après l'expiration du terme. Informé de la prolongation de son contrat jusqu'à la fin de la seconde période d'une année, il n'a pas signé les nouveaux contrats à durée déterminée qui lui ont été notifiés chacun avant l'expiration du terme du précédent, et a été maintenu en fonction vingt-sept jours avant le renouvellement pour une période d'un mois, de son dernier contrat. Ces circonstances ne permettent pas à cet agent de soutenir qu'il bénéficiait d'un contrat à durée …

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