Loi n° 83-580 du 5 juillet 1983
Article 2 de la Loi n° 83-580 du 5 juillet 1983 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives aux garanties de ressources des travailleurs privés d'emploi
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 juillet 1983
Commentaires • 3
M Jean Rigal appelle l'attention de Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur l'article 1er du decret no 83-714 du 2 aout 1983 pris pour l'application de l'article 2 de la loi no 83-580 du 5 juillet 1983. […] Cet article prevoit que « pourront continuer a beneficier de l'allocation de garantie de ressources : 1o au taux de 70 p 100 du salaire journalier de reference, l'allocation de garantie de ressources etant servie jusqu'au dernier jour du mois suivant leur soixante-cinquieme anniversaire : a) les personnes qui, a la date du 31 decembre 1982, […]
Lire la suite…M Pierre Goldberg attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur le decret no 83-714 du 2 aout 1983 pris pour l'application de l'article 2 de la loi no 83-580 du 5 juillet 1983. […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que M. X…, qui à la date du 31 décembre 1982 ne percevait que les allocations de base, n'avait pas soit reçu notification de son licenciement, soit notifié sa démission pour bénéficier directement des allocations de garantie de ressources, mais n'avait été admis au bénéfice de ce régime que postérieurement, lorsqu'il avait atteint l'âge de 60 ans, a exactement décidé que sa situation n'entrait pas dans le cadre des dispositions de l'article 12 du décret du 24 novembre 1982 ni de celles de l'article 1 er paragraphe I b du décret du 2 août 1983 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 83-580 du 5 juillet 1983 prévoyant le maintien des droits acquis à la garantie de ressources en vigueur à la date de publication de ladite loi ;
Lire la suite…- Garantie de ressource·
- Allocation·
- Décret·
- Démission·
- Droit acquis·
- Code du travail·
- Référendaire·
- Licenciement·
- Notification·
- Bénéfice
[…] qu'en interprétant les dispositions de l'article 1-1 du décret du 2 août 1983 pris en application de la loi du 5 juillet 1983 par les dispositions qui les contredisaient d'une délibération prise en application d'un décret antérieur à cette loi, qui avait cessé d'être en vigueur, la cour d'appel a violé l'article 1 du décret du 24 novembre 1982 ainsi que celles des articles 2 de la loi du 5 juillet 1983 et 1-1 du décret du 2 août 1983 ; Mais attendu que, selon l'article 2 de la loi n° 83-580 du 5 juillet 1983, l'article 1 er , supprimant l'allocation de ressources, […]
Lire la suite…- Décret du 2 août 1983·
- Sécurité sociale, assurances sociales·
- Allocation de garantie de ressources·
- Allocations supplémentaires·
- Droits acquis·
- Application·
- Conditions·
- Vieillesse·
- Décret·
- Anniversaire
3. Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 12 novembre 1992, 91PA00038, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 2 de la loi n° 83-580 du 5 juillet 1983 sus-visée : « les dispositions de l'article 1 er ci-dessus supprimant l'allocation de garantie de ressources ne font pas obstacle au maintien des droits acquis à la garantie de ressources résultant des dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la date de publication de la présente loi ou d'engagements conventionnels pris avec l'Etat avant la publication de la présente loi. Les modalités d'application du présent article seront fixées par décret » ;
Lire la suite…- Absence de contrat à durée indéterminée·
- Agents contractuels et temporaires·
- Fonctionnaires et agents publics·
- Chambres de commerce·
- Industrie·
- Garantie de ressource·
- Tribunaux administratifs·
- Contrats·
- Relation internationale·
- Durée
Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur l'application de l'article 1er du decret no 83-714 du 2 aout 1983 pris pour l'application de l'article 2 de la loi no 83-580 du 5 juillet 1983. […]
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