Loi n° 83-607 du 8 juillet 1983
Article 1 de la Loi n° 83-607 du 8 juillet 1983 portant diverses dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
Modifié par : LOI n°2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 8
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Décisions • 6
[…] jusqu'au 28 mai 1985, date du réquisitoire introductif ; que si les faits relatifs à la donation révoquée et à la reprise du fonds de plâterie sont intervenus avant le 1 er septembre 1983, date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions non-rétroactives de l'article 404-1, il n'en demeure pas moins que la renonciation volontaire de X… a tout patrimoine présent et à venir antérieure au 1 er septembre 1983 est à l'origine de son actuelle impécuniosité, […]
Lire la suite…- Patrimoine·
- Épouse·
- Non-rétroactivité·
- Complicité·
- Délit·
- Code pénal·
- Manoeuvre·
- Gage·
- Commerçant·
- Principe
[…] °2) annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du service national et notamment son article L.32 tel qu'il résulte de l'article 1-XII de la loi du 8 juillet 1983 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Lire la suite…- 5 du code du service national)·
- Absence d'emploi de salarié·
- Condition non remplie·
- Service national·
- L.32, al·
- Jeunes gens·
- Tribunaux administratifs·
- Commission·
- Conseil d'etat·
- Actif
3. Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1994, 92-17.510, Inédit
[…] alors que, d'une part, les dispositions de l'article 706-3 du Code de procédure pénale, issues de la loi du 30 décembre 1985, permettant aux personnes victimes d'infractions visées aux articles 331 à 333-1 du Code pénal d'obtenir la réparation de leur préjudice et applicables aux faits survenus postérieurement au 1 er février 1986, n'ont pas été modifiées par la loi du 6 juillet 1990, de sorte que les dispositions de l'article 18 de cette dernière loi prévoyant que celle-ci s'appliquerait aux faits commis antérieurement au 1 er janvier 1991 n'ont vocation à régir que les nouvelles dispositions de fond de cette loi et n'ont ni pour objet, […]
Lire la suite…- Indemnisation des victimes d'infraction·
- Éléments pouvant y être compris·
- Indemnité·
- Commission·
- Victime d'infractions·
- Indemnisation de victimes·
- Terrorisme·
- Juridiction pénale·
- Fonds de garantie·
- Préjudice