Loi n° 83-607 du 8 juillet 1983
Article 5 de la Loi n° 83-607 du 8 juillet 1983 portant diverses dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle.
Chronologie des versions de l'article
Version09/07/1983
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Version20/03/1996
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Version01/01/2007
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Version11/12/2016
Entrée en vigueur le 11 décembre 2016
Modifié par : LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 80 (V)
Les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France qui ouvrent un livret de développement durable et solidaire dans les établissements et organismes autorisés à recevoir des dépôts sont exonérées d'impôt sur le revenu à raison du produit des dépôts effectués sur ce livret. Il ne peut être ouvert qu'un livret par contribuable et un pour le conjoint de celui-ci.
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