Loi n° 83-607 du 8 juillet 1983
Article 6 de la Loi n° 83-607 du 8 juillet 1983 portant diverses dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle.
Chronologie des versions de l'article
Version09/07/1983
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Version10/08/1994
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Version01/01/2002
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Version01/01/2007
Entrée en vigueur le 9 juillet 1983
Les sommes déposées sur ce compte ne peuvent excéder un plafond fixé par décret dans la limite de 20000 F par compte.
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