Loi n° 83-628 du 12 juillet 1983
Article 2 de la Loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 juillet 1983
Les officiers de police judiciaire pourront, avant toute poursuite, saisir les appareils, ainsi que les documents s'y rapportant.
Le juge pourra ordonner leur destruction et, le cas échéant, la fermeture de l'établissement, soit à titre définitif, soit à titre temporaire pour une durée maximale de cinq ans.
Commentaires • 6
Si le troisième alinéa de l'article 2 de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard interdit les appareils de jeux dont le fonctionnement repose sur l'adresse et dont les caractéristiques techniques font apparaître qu'il est possible de gagner plus de cinq parties gratuites par enjeu ou un gain en espèce ou en nature, en revanche, […]
Lire la suite…Rachid M. et, d'autre part, par les consorts A. et portant toutes deux sur l'article 2 de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard dans sa version applicable au litige, c'est-à-dire antérieurement au 13 mai 2010, date d'entrée en vigueur de la dernière modification de cet article de la loi du 12 juillet 1983 1 . […]
Lire la suite…Décisions • 50
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 et 3 de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983, 427 et suivants du code de procédure pénale, 593 du même code, défaut de motifs, manque de base légale ;
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- Machine à sous·
- Exploitation·
- Scellé·
- Lieu public·
- Prohibé·
- Illégal·
- Établissement·
- Répression·
- Détenu
[…] DU 22/02/2011 […] M F épouse Y et P H soulèvent, in limine litis, au principal, une exception d'illégalité de la loi N° 83-628 du 12 juillet 1983, au regard des article 43 et 49 du Traité instituant la Communauté Européenne, édictant une interdiction de restriction à la libre circulation des personnes, des services et des capitaux et, subsidiairement, sollicitent la saisine de la Cour de Justice de l'Union Européenne, de cinq questions préjudicielles telles que figurant dans leurs conclusions. […] 2°) Sur le fond
Lire la suite…- Jeu de hasard·
- Jeux·
- Machine à sous·
- Exception d’illégalité·
- Internet·
- Infraction·
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- Lieu public·
- Ministère public·
- Exception
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, du 6 juin 1988, 87-80.181, Inédit
[…] qu'il ne peut en être ainsi lorsque la photocopie versée le jour des débats est surchargée et que l'original de la décision n'a pu être produit ; qu'il en résulte que les prescriptions des articles susvisés ont bien été violées et que la nullité des actes accomplis en violation de ces prescriptions devait être prononcée" ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure auquel il se réfère que Robert X…, […] par application du texte précité, irrecevable ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1 et 2 de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983, de l'article 410 du Code pénal, du principe de la légalité des peines, manque de base légale ; […]
Lire la suite…- Principe de la légalité des peines·
- Peine supérieure au maximum légal·
- Juridictions correctionnelles·
- Exception·
- Citation·
- Légalité·
- Photocopie·
- Régularité·
- Amende·
- Original
Elle est circonscrite aux I et II de l'article 137 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises, dite « loi PACTE ». […] le conseil constitutionnel a seulement déclaré conformes les dispositions du III de l'article 137, en jugeant que la Constitution ne s'oppose pas à la privatisation de la Française des jeux. […] Il l'a fait à propos des dispositions de l'article 2 de la loi n°83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard, dans leur rédaction antérieure à la loi n°2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, […]
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