Article 2 de la Loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard

Chronologie des versions de l'article

Version13/07/1983
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Version01/03/1994
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Version24/01/1995
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Version01/01/2002
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Version13/05/2010

Entrée en vigueur le 1 mars 1994

Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 262 () JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994

L'importation ou la fabrication de tout appareil dont le fonctionnement repose sur le hasard et qui permet, éventuellement par l'apparition de signes, de procurer moyennant enjeu un avantage direct ou indirect de quelque nature que ce soit, même sous forme de parties gratuites, est punie de deux ans d'emprisonnement et de 200000 F d'amende [* taux *].
Sont punies des mêmes peines la détention, la mise à la disposition de tiers, l'installation et l'exploitation de ces appareils sur la voie publique et ses dépendances, dans des lieux publics ou ouverts au public et dans les dépendances, mêmes privées, de ces lieux publics ainsi que l'exploitation de ces appareils ou leur mise à disposition de tiers par une personne privée, physique ou morale, dans des lieux privés.
Les dispositions des deux alinéas précédents sont applicables aux appareils de jeux dont le fonctionnement repose sur l'adresse et dont les caractéristiques techniques font apparaître qu'il est possible de gagner plus de cinq parties gratuites par enjeu ou un gain en espèces ou en nature.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux appareils de jeux proposés au public à l'occasion, pendant la durée et dans l'enceinte des fêtes foraines, ni aux appareils distributeurs de confiseries. Un décret en Conseil d'Etat précise les caractéristiques techniques de ces appareils, la nature des lots, le montant des enjeux, le rapport entre ce dernier et la valeur des lots et, le cas échéant, les personnes susceptibles d'en proposer l'utilisation au public.
Sont également exceptés des dispositions du présent article les appareils de jeux proposés au public dans les casinos autorisés où est pratiqué au moins un des jeux prévus par la loi. Ces appareils ne peuvent être acquis par les casinos qu'à l'état neuf. Toute cession de ces appareils entre exploitants de casinos est interdite et ceux qui ne sont plus utilisés doivent être exportés ou détruits.
Les personnes physiques ou morales qui fabriquent, importent, vendent ou assurent la maintenance des appareils visés à l'alinéa précédent ainsi que les différents modèles d'appareils sont soumis à l'agrément du ministre de l'intérieur. Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités de calcul du produit brut des jeux provenant des appareils et les conditions dans lesquelles sont fixés les taux de redistribution des mises versées au joueur.
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Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Sortie de vigueur le 24 janvier 1995
14 textes citent l'article

Commentaires6


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°436439
Conclusions du rapporteur public · 19 août 2020

Elle est circonscrite aux I et II de l'article 137 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises, dite « loi PACTE ». […] le conseil constitutionnel a seulement déclaré conformes les dispositions du III de l'article 137, en jugeant que la Constitution ne s'oppose pas à la privatisation de la Française des jeux. […] Il l'a fait à propos des dispositions de l'article 2 de la loi n°83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard, dans leur rédaction antérieure à la loi n°2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, […]

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2Jeux D'Adresse De Type "Skill Games"
M. François Trucy, du group UMP, de la circonsciption: Var · Questions parlementaires · 9 juin 2011

Si le troisième alinéa de l'article 2 de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard interdit les appareils de jeux dont le fonctionnement repose sur l'adresse et dont les caractéristiques techniques font apparaître qu'il est possible de gagner plus de cinq parties gratuites par enjeu ou un gain en espèce ou en nature, en revanche, […]

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3Commentaire de la décision n° 2010-55 QPC du 18 octobre 2010 - M. Rachid M. et autres  [Prohibition des machines à sous]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 18 octobre 2010

Rachid M. et, d'autre part, par les consorts A. et portant toutes deux sur l'article 2 de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard dans sa version applicable au litige, c'est-à-dire antérieurement au 13 mai 2010, date d'entrée en vigueur de la dernière modification de cet article de la loi du 12 juillet 1983 1 . […]

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Décisions50


1Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 janvier 2012, 11-81.993, Inédit
Rejet

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 et 3 de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983, 427 et suivants du code de procédure pénale, 593 du même code, défaut de motifs, manque de base légale ;

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  • Prohibé·
  • Illégal·
  • Établissement·
  • Répression·
  • Détenu

2Cour d'appel de Montpellier, 3ème chambre correctionnelle, 22 février 2011, n° 10/00735
Confirmation

[…] DU 22/02/2011 […] M F épouse Y et P H soulèvent, in limine litis, au principal, une exception d'illégalité de la loi N° 83-628 du 12 juillet 1983, au regard des article 43 et 49 du Traité instituant la Communauté Européenne, édictant une interdiction de restriction à la libre circulation des personnes, des services et des capitaux et, subsidiairement, sollicitent la saisine de la Cour de Justice de l'Union Européenne, de cinq questions préjudicielles telles que figurant dans leurs conclusions. […] 2°) Sur le fond

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3Cour de cassation, Chambre criminelle, du 6 juin 1988, 87-80.181, Inédit
Cassation

[…] qu'il ne peut en être ainsi lorsque la photocopie versée le jour des débats est surchargée et que l'original de la décision n'a pu être produit ; qu'il en résulte que les prescriptions des articles susvisés ont bien été violées et que la nullité des actes accomplis en violation de ces prescriptions devait être prononcée" ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure auquel il se réfère que Robert X…, […] par application du texte précité, irrecevable ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1 et 2 de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983, de l'article 410 du Code pénal, du principe de la légalité des peines, manque de base légale ; […]

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  • Principe de la légalité des peines·
  • Peine supérieure au maximum légal·
  • Juridictions correctionnelles·
  • Exception·
  • Citation·
  • Légalité·
  • Photocopie·
  • Régularité·
  • Amende·
  • Original
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